Grands Colloques - La crise des institutions - 92

LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

L'autosaisine dont disposent certaines autorités administratives
indépendantes dans leur activité contentieuse soulève la même crainte de
préjugement. On sait que le Conseil constitutionnel a réfuté l'argument,
validant le principe de l'autosaisine, dès lors qu'il existe une séparation des
pouvoirs entre organe de poursuite et organe de jugement47.

B. La construction de l'avenir
En exerçant leur mission contentieuse, les autorités administratives
indépendantes font de la régulation48 car elles construisent l'avenir. C'est
en cela qu'elles se révèlent supérieures aux juridictions.
Les autorités administratives indépendantes exercent cette mission
en prenant des décisions d'autorisation qui leur permettent d'intervenir
ex ante. Ainsi, l'Autorité de la concurrence autorise les concentrations
notifiables. L'Autorité des marchés financiers délivre les visas sur les opérations financières des sociétés cotées, agrée les professionnels des services
financiers ainsi que les produits d'épargne collective soumis à son contrôle.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne homologue les logiciels de jeux
et de paris utilisés par les opérateurs49.

sur le fondement de l'article L. 462-4 ne constituent pas des décisions faisant grief ; il en va
toutefois différemment si elles revêtent le caractère de dispositions générales et impératives
ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité peut ultérieurement censurer la méconnaissance. Rappr. CÉ, Étude annuelle pour l'année 2013, Le droit souple, qui relève qu'il
n'est pas souhaitable de voir des autorités publiques développer un tel pouvoir à l'abri de
tout contrôle juridictionnel.
47. Cons. constit., n° 2012-286 QPC, 7 décembre 2012. V. D. Rousseau, « La juridictionnalisation continue des AAI », RLC 2013, p. 34.
48. Une des définitions possibles de la régulation repose sur un critère temporel : relèvent
de la régulation toutes les mesures qui sont adoptées en vue de modifier l'état des choses
pour l'avenir. Rappr. M.-A. Frison-Roche, Les 100 mots de la régulation, op. cit., V° Ex
ante/ex post : « On reconnaît usuellement le droit de la concurrence en ce qu'il se développe
dans l'ex post, puisque le marché est établi et que l'autorité de la concurrence réagit en cas
de pratique anticoncurrentielle, susceptible d'être sanctionnée, donc en ex post. À l'inverse,
parce qu'il s'agit de construire la concurrence ou de maintenir en permanence des équilibres
non structurels dans des secteurs, la régulation utilise des outils que l'on pourrait dire « sur
page blanche », essentiellement des règlementations, c'est-à-dire de l'ex ante ». Dans une
toute autre optique, voir S. Gerry-Vernières, Les « petites » sources du droit. À propos des
sources étatiques non contraignantes, Economica, 2012, n° 279 et s., qui place, d'un côté,
les actes consultatifs et les actes décisoires et, de l'autre, les actes de régulation que sont les
« petites » sources du droit.
49. Article 34 de la loi du 12 mai 2010.

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