Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 61

PRINCIPE DE PRÉVENTION ET PRINCIPE DE PRÉCAUTION

évaluation des risques aux termes de l'article 5-1 n'est pas uniquement le risque
qui est vérifiable dans un laboratoire scientifique fonctionnant dans des conditions
rigoureusement maîtrisées, mais aussi le risque pour les sociétés humaines telles
qu'elles existent en réalité, autrement dit, les effets négatifs qu'il pourrait effectivement y avoir pour la santé des personnes dans le monde réel ou les vivent, travaillent et meurent ».
Et « 194. [...] l'article 5-1 ne requiert pas que l'évaluation des risques fasse état
nécessairement du seul point de vue de la majorité de la Communauté scientifique
intéressée. Parfois, l'existence même d'opinions dissidentes exposées par des
scientifiques compétents qui ont mené des recherches sur la question, peut être
révélatrice d'une certaine incertitude dans la communauté scientifique. »
Plus clairement, le Tribunal international du droit de la mer a eu recours au principe de précaution de manière explicite dans une ordonnance du 27 août 1999 concernant l'incertitude quant à la conservation du thon aux nageoires bleues, pour imposer
au Japon de s'abstenir de mettre en œuvre un programme de pêche expérimental.
Mais l'ensemble laisse une impression d'indécision.

§ 2.
29

EN DROIT EUROPÉEN

À la différence du droit international public, le principe de précaution a été expressément inscrit dans le droit européen et, partant, mieux développé par la jurisprudence. Il est aussi promu par le Parlement européen28.
Le Traité de Maastricht a consacré le principe de précaution par l'énoncé de
l'ancien article 174§ 2, qui prévoit que « la politique de la Communauté dans le
domaine de l'environnement [...] est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive [...] ».
Cette proclamation rencontre un écho, avec un effet de démultiplication, dans le
principe d'intégration, inscrit à l'article 6 TCE qui prévoit que « Les exigences de la
protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en
œuvre des politiques et actions de la communauté visées à l'article 3, en particulier
afin de promouvoir le développement durable » et avec le principe d'un haut
niveau de protection de l'environnement lequel découle de plusieurs dispositions
du TCE.
De ce fait il élargit le champ d'application du principe de précaution à d'autres
politiques, telle celle de la protection de la santé publique29... ou les droits fondamentaux !
La jurisprudence de la Cour a intégré tôt cette conception extensive : pour
reprendre les conclusions de l'avocat général Cosmas du 30 septembre 1999 dans
l'affaire Fornasar, les principes de prévention et de précaution combinés « forment
un noyau intangible qui s'oppose à l'impossibilité pour les États d'interdire

■ 28. http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/573876/EPRS_IDA(2015)573876_FR.pdf
Le principe de précaution, définition, application et gouvernance, Parlement Européen décembre 2015.
■ 29. L.-G. V , L. E et G. J
, « Le principe de précaution dans la législation communauAQUE

RHING

ACQUET

taire et nationale relative à la protection de la santé », Revue du Marché Unique européen, no 1, 1999,
pp. 79-128.

Première partie : Sources, principes et moyens

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/573876/EPRS_IDA(2015)573876_FR.pdf

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