Précis Domat - Droit international et européen de l'environnement - 3e - 71

PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR ET RESPONSABILITÉ DES POLLUEURS

Un Livre vert de la Commission européenne du 14 mai 199312 préconisait un
travail législatif européen sur la réparation écologique.
La proposition de directive sur la responsabilité environnementale a été en
conséquence déposée en 2002 et cheminé deux ans avant d'aboutir à un texte peu
ambitieux mais clair le 21 avril 200413. Selon l'article 1, il « a pour objet d'établir
un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur
payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux ».
Les installations concernées sont listées par l'annexe III. Leurs exploitants sont
tenus de réparer les dommages qu'ils causeraient à l'environnement, même sans
faute ou négligence.
« Il ne s'agit pas d'une directive sur la responsabilité civile qui imposerait à
toute l'Europe, de façon générale, un mécanisme de responsabilité objective ou
sans faute en matière d'environnement »14. Le champ est donc assez réduit,
puisque ne sont concernés ni la pollution atmosphérique, ni divers rejets comme
les rejets en mer, mais seulement ceux causés à la qualité de l'eau, à l'état des
sols et aux espèces et habitats naturels protégés.
De plus, les responsables peuvent s'exonérer soit en prouvant qu'ils étaient
titulaires d'une autorisation, soit en démontrant que, en l'état des connaissances
scientifiques et techniques du moment, leurs activités n'étaient pas susceptibles de
produire les dommages reprochés. Par ailleurs, les dommages causés avant la transposition de la directive (en 2007) ne sont pas concernés, et seuls les dommages
graves le seront.
Si les dommages résultent d'une activité non listée à l'annexe III, il faudra, pour
que la responsabilité des exploitants puisse être engagée, que soit prouvée une faute
ou une négligence. Cette possibilité n'est ouverte que pour les dommages causés
aux espèces et habitats naturels protégés.
B.

CONSÉCRATION

MISES EN ŒUVRE

La directive de 200415 n'ouvre pas, au demeurant, de droit d'action directe
contre l'exploitant responsable, mais un droit de saisine de « l'autorité compétente » par une « demande d'action ».
Comme le souligne Carole Hermon, le texte ne prévoit par ailleurs qu'une
réparation sous forme de restauration, y compris pour les dommages dont l'irréversibilité fait qu'on les considère en général difficilement réparables par une « remise
en état ». Elle devra être menée aux frais de l'exploitant.

■ 12. COM (93) 47 final.
■ 13. JOUE L. 143 du 30 avr. 2004. Voir C. H

ERMON, « Les perspectives ouvertes par la directive du
21 avril 2004 », AJDA 4 oct. 2004 p. 1792 et s. Pour une présentation : http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/interaction_with_other_policies/l28120_fr.htm
14. M. PRIEUR, « La responsabilité environnementale en droit communautaire », REDE 2/2004, p. 129.
15. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al28120

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Première partie : Sources, principes et moyens

http://www.europa.eu/legislation_summa http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al28120

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