Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 32

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LE TEMPS DE LA LOI

ouvre une enquête et envoie à tous les préfets, le 27 avril 1867 un questionnaire comportant les demandes suivantes :
« I Comment la loi de 1841 est-elle exécutée, principalement en ce qui
concerne : 1° Le minimum d'âge fixé ; 2° La durée du travail ; 3° Le repos des
dimanches et fêtes ; 4° Le travail de nuit ; 5° L'instruction primaire.
II Comment est organisé le service de l'inspection ? Les commissions
fonctionnaient-elles régulièrement ? [...]
III Quelles sont les difficultés que rencontre l'application de la loi ?
IV Quelles améliorations serait-il possible d'introduire dans le régime du
travail des enfants ?
Devrait-on spécialement :
1° Étendre le régime aux établissements employant moins de vingt
ouvriers, et conviendrait-il, dans ce cas, d'établir une limite inférieure telle,
par exemple, que celle de dix ouvriers, ou bien d'étendre l'application de la
loi à tous les établissements employant des enfants hors de la famille et des
conditions de l'apprentissage ?
2° Diminuer la durée de travail ?
3° Élever le minimum d'âge ?
4° Rendre la fréquentation de l'école obligatoire jusqu'à seize ans ? »45.

Cette enquête devait permettre l'élaboration d'une loi, qui ne verra
jamais le jour en raison de la chute de l'Empire46. Elle montre bien que,
d'une part, la loi de 1874 était déjà en préparation quelques années avant
sa promulgation et que, d'autre part, cette loi parfois présentée comme
une avancée républicaine est indépendante de toute étiquette politique. En
effet, elle est votée avant même l'amendement Wallon, qui déterminera en
janvier 1875 la forme républicaine du régime, et elle est adoptée par une
constituante encore majoritairement monarchiste.
Pour en revenir au questionnaire, il est envoyé aux sous-préfets, qui le
transmettent à d'autres institutions, comme le conseil des prud'hommes,
les chambres de commerce ou encore le tribunal de commerce. Ce dernier
d'ailleurs botte en touche, affirmant qu'il n'est nullement compétent pour
répondre aux questions47. Cette indifférence, pour étonnante qu'elle soit,
45. Questionnaire transmis par le ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux
publics le 27 avril 1867, ADCO, 10 M 12 Travail des enfants.
46. « En 1867 on procéda à une enquête fort utile sur la condition des enfants employés
par la grande industrie ; une proposition de la loi fut, à la suite de cette enquête, présentée
au Sénat par le gouvernement. Ces généreuses espérances s'évanouirent bientôt, perdues
dans l'ombre, au milieu des évènements douloureux qui couvrirent de deuil, à la chute du
régime impérial, les destinées de la patrie », TaLLon E., La vie morale et intellectuelle des
ouvriers, op. cit., note 10, p. 125.
47. Lettre du président du tribunal de commerce de Beaune au sous-préfet, le 18 juin1867,
ADCO, 10 M 12 Travail des enfants.
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