Contextes - La réception du droit du travail par les milieux professionnels et intellectuels - 62

LE TEMPS DE LA LOI

La loi du 24 juin 1936, devenue la section IV du livre Ier, titre II du Code
du travail, a pour objectif de faciliter la solution amiable des différends
ouvriers. À cet effet, elle encourage le recours contractuel à la conciliation et
à l'arbitrage en en faisant une clause obligatoire des conventions collectives,
susceptibles d'extension par simple arrêté du ministre du Travail ou d'autres
ministres concernés... Le législateur veut encourager l'établissement d'une
véritable procédure contractuelle de conciliation et d'arbitrage. Toutefois,
l'extension de la convention collective par voie réglementaire permet
d'imposer de telles procédures à des tiers qui ne sont originairement pas liés
par la convention. C'est par conséquent une manière indirecte d'instituer
un recours obligatoire auxdites procédures, mais un tel processus demande
beaucoup de temps. En effet, les accords collectifs n'existent pas dans toutes
les branches. La deuxième étape apparaît nettement plus importante. Elle
a pour toile de fond la loi de dévaluation monétaire du 1er octobre 1936.
L'inflation a pris des proportions inquiétantes. Elle a eu pour conséquence d'augmenter le coût de la vie et d'annihiler en grande partie les
effets des hausses de salaires consenties à partir des accords de Matignon. La
contestation sociale reprend et le gouvernement doit agir pour apaiser les
conflits. Il envisage d'abord l'instauration de l'échelle mobile des salaires,
à laquelle il renonce devant l'hostilité marquée du patronat et de la plupart
des économistes. Il préfére une plus grande souplesse et fait insérer dans la
loi de dévaluation monétaire (article 15, § 2) une disposition qui institue
un régime temporaire de conciliation et d'arbitrage obligatoires eu vu
également des différends nés de la hausse du coût de la vie. « Au cas où,
avant le 31 décembre 1936, une hausse notable du coût de la vie viendrait
à se produire par rapport aux indices du 1er octobre, le gouvernement
pourrait, après avis du Conseil économique et par décret en Conseil d'État,
organiser des procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoires ». Le
gouvernement se réserve ainsi la possibilité de mettre en œuvre par voie
réglementaire la conciliation et l'arbitrage dans des cas bien spécifiés et
pendant une durée limitée à six mois.
Dans les semaines qui suivent la promulgation de la loi monétaire, alors
que le nombre des grèves et des occupations d'usines ne fléchit pas, Léon
Blum décide de réunir de nouveau à l'hôtel Matignon les représentants
syndicaux ouvriers et patronaux. La discussion, dans l'optique du gouvernement, doit permettre d'établir une convention qui étudie la conciliation
et l'arbitrage obligatoires au traitement de l'ensemble des conflits collectifs
du travail. La CGPF, de plus en plus hostile aux mesures prises par le
gouvernement du Front populaire, rompt les pourparlers (voir la lettre de
M. Gignoux, son président, à Léon Blum).
Les partenaires sociaux ne pouvant se mettre d'accord, il ne reste
au gouvernement que la voie législative, en tenant compte toutefois de

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