Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 190

176

Le régime de la propriété fiduciaire

dispositions législatives régissant la fiducie, la question de la reconnaissance de la
personnalité morale à la fiducie revient à s'interroger sur la possibilité d'appliquer
la thèse de la réalité de la personnalité morale à la fiducie. Avant que la jurisprudence adopte la théorie de la réalité technique de la personne morale, cette dernière
a donné lieu à l'une « des plus belles controverses que le droit ait connues »97 entre
d'un côté, les partisans de la théorie de la fiction et de l'autre, ceux soutenant la
théorie de la réalité.

A. L'adoption de la théorie de la réalité technique
par la jurisprudence
320. À titre préliminaire et sans rappeler de manière exhaustive la controverse sur
la notion de la personne morale, il faut avoir présent à l'esprit, comme l'a indiqué
Nathalie Baruchel, que « la personnalité morale est une vieille dame qui a beaucoup
fait jaser »98. Selon l'auteur, « La théorie de la fiction exprime les convictions individualistes de la doctrine classique. Son fondement réside dans l'axiome selon lequel
seul l'homme est un sujet de droit. (...) »99. La théorie de la réalité technique fut
défendue par Léon Michoud. Ce dernier a rappelé la nécessité pour l'homme de ne pas
agir individuellement et d'avoir à former des groupements avec d'autres hommes100.
97. Philippe Malaurie, « Nature juridique de la personnalité morale », Defrénois, 1990,
art. 38848, 1068, n° 1.
98. Nathalie Baruchel, « La personnalité morale en droit privé » LGDJ, 2004, Bibliothèque de
droit privé.
99. En effet, la personnalité suppose non seulement une existence biologique qui ne se trouve
que chez l'être humain, mais également une faculté de vouloir et d'agir, qui est liée au cerveau, aux
muscles. Or, seules les personnes physiques sont dotées d'une telle volonté. Par conséquent, seuls les
êtres humains sont aptes à jouir d'une personnalité juridique propre à leur conférer des droits et des
obligations, Nathalie Baruchel, « La personnalité morale en droit privé », LGDJ, 2004, Bibliothèque
de droit privé, § 34.
100. Comme le précise Guillaume Chiron dans sa thèse « La personnalité morale des sociétés
depuis le xixe siècle en France, en Allemagne et en Angleterre », Université Panthéon-Assas (Paris II),
2008, il existe plusieurs théories de la réalité de la personnalité morale : « Ce sont les Allemands qui ont
été à l'origine de ce mouvement doctrinal, regroupés autour de Jhering, Brinz, Beselet et surtout de
Gierke ». Ainsi l'auteur distingue au sein des différentes théories de la réalité. 1) La réalité sociologique
« repose sur le fait que l'essence même de la personnalité morale réside dans la volonté du sujet de
droits. Dès lors qu'un groupement est doté d'une volonté collective distincte des volontés individuelles
de ses membres, il devra être reconnu comme une personne morale. ». 2) La réalité technique repose
sur l'idée que lorsqu'un « groupement est doté d'un degré d'organisation suffisant pour que ses dirigeants expriment une volonté collective mise au service d'intérêts distincts de ceux de ses membres, il
convient de lui reconnaître la personnalité morale. La personne morale traduit alors l'exigence d'une
technique juridique. ».

Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime

Table des matières de la publication Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime