Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 274

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Le régime de la propriété fiduciaire

autres banques une éventuelle quote-part de la valeur de l'actif. C'est pourquoi
cette hypothèse de l'appropriation de la pleine propriété par le fiduciaire-bénéficiaire, en présence d'autres bénéficiaires ne semble pas envisageable.
* Le fiduciaire pourrait transférer cette propriété temporaire à la communauté des
prêteurs dont il fait partie. Cette propriété temporaire deviendrait la propriété
ordinaire de l'article 544 du Code civil mais serait alors détenue par les créanciers. Il s'agirait alors d'une propriété en indivision entre tous les créanciers.
Cette hypothèse semble inenvisageable dans la pratique car le fonctionnement
d'une propriété indivise nécessite l'accord unanime des propriétaires indivisaires, ce qui semble difficile à obtenir dans un syndicat de banques, les pools
bancaires étant plus habitués à fonctionner (hormis certains cas très limités)
sur le fondement d'une majorité qualifiée (2/3)22.
* Le fiduciaire serait autorisé à vendre l'actif pour le compte de tous les prêteurs et
partager le produit de la vente entre eux. Ceci semble envisageable uniquement
en présence de dispositions expresses et cela a déjà été prévu par les dispositions
actuelles des conventions de fiducie-sûreté mises en place. Les établissements
de crédit n'ont pas vocation à devenir propriétaires d'actifs apportés en garantie.
Nous avons pu constater que depuis l'introduction du pacte commissoire en
droit français par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, les banques ne
semblent pas vouloir user de nouveau droit.
481. Compte tenu de cette expérience, nous estimons que dans la majorité des
cas, lorsque le fiduciaire sera également créancier (unique ou membre d'un syndicat
bancaire), il ne s'attribuera pas la propriété mais organisera la vente de l'actif à un
tiers et en reversera le prix de la vente aux autres créanciers au prorata de leurs
participations au financement.

2) Vente des actifs à un tiers par le fiduciaire non-créancier
482. Dans ce cas, le créancier « peut exiger (...), si la convention le prévoit, la
vente du bien pour le compte des autres créanciers et la remise de tout ou partie du
prix de vente » (article 2372-3 alinéa 2 en matière mobilière, article 2488-3 alinéa 2
en matière immobilière). Les causes de dénouement naturel et accidentel de la fiducie

22. En outre, actuellement compte tenu de l'exigence croissante du régulateur en matière de fonds
propres, les banques ne conservent pas dans leurs livres les créances qu'elles détiennent. Elles les
cèdent à d'autres types d'acteurs disposant de fonds propres qui n'ont pas forcément les mêmes intérêts que les créanciers originaux. Il sera donc encore plus difficile de trouver une unanimité entre des
banques, partenaires du débiteur, qui ont participé au montage et des investisseurs qui n'ont acheté
qu'une part de financement en raison de son bon rendement et de l'efficacité de la garantie proposée.

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