Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 327

Les principales dispositions régissant la fiducie

313

Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du
contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant,
le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Article 2488-5
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement
affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif
pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire,
mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque
le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être
affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au
jour de la recharge.
À peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de
l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à
celles-ci est réputée non écrite.



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