Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 145

La réalisation de la vente

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travaux. Impératif au 1er janvier 2017 pour les immeubles de plus de dix ans mis en copropriété.
Dans les autres cas, pour tout immeuble en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation
(CCH : L.731-1) ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale qui se prononcent sur la
réalisation du DTG et ses modalités. La décision est prise à la majorité simple, les copropriétaires
peuvent ainsi décider ne pas faire réaliser de diagnostic.
****Cotisation annuelle obligatoire (au moins 5% du budget prévisionnel annuel) pour les copropriétés de plus de 5 ans (date de réception des travaux) à compter du 1er janvier 2017. Attention au
sort des fonds de travaux en cas de mutation de lot : les sommes versées au titre du fonds de travaux
sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat. Il peut en être tenu compte pour la
détermination du prix.
Il est à noter que lorsque le syndicat de copropriété comporte moins de 10 lots et que son
budget prévisionnel moyen sur une période de 3 ans est inférieur à 15 000 euros, les sommes
pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues au
syndicat par l'acquéreur comme l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la
dette vis-à-vis des fournisseurs, n'ont pas à être annexés ni à la promesse ni à l'acte authentique.
De plus, à défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte
authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.
Attention toutefois : cette dernière règle ne dispense pas de la remise de ces documents afin
de purger efficacement le délai de rétractation offert à l'acquéreur de certains immeubles en
application de l'article L. 271-1 du CCH (renvoi).
La loi de simplification du droit du 20 décembre 2014, autorise le Gouvernement à prendre
par ordonnance des mesures pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs et d'en
préciser le champ d'application. Il a était notamment de fournir les documents prévus au titre
de l'information de l'acquéreur, sous forme dématérialisée.
* Informations suggérées :
Lorsque la cession concerne un lot ayant subi des transformations matérielles (travaux
divers) et/ou ayant fait l'objet d'un changement de destination, il est nécessaire de s'assurer
que ces derniers ne sont pas contraires aux documents de la copropriété et, s'il y a lieu, ont été
régulièrement autorisés ou approuvés en assemblée générale. A défaut, il est prudent de prévoir
une condition suspensive d'obtention de cette autorisation ou de cette approbation (renvoi).
C - La rédaction des avant-contrats
Sans prétendre à l'exhaustivité nous indiquerons ici les principales clauses devant ou pouvant être prévues dans l'avant-contrat, qu'il s'agisse d'une PUV ou d'une PSV.
Outre les indications relatives aux parties et à l'objet de la vente (plus ou moins nombreuses
suivant le type de bien cf. informations à rassembler), diverses conditions suspensives seront
prévues (1) ainsi que le sort des sommes versées par le bénéficiaire de la promesse (cf. A et B),
celui des charges et taxes à venir, et les autres obligations financières pesant sur les parties (2).
Selon le projet de l'acquéreur, une faculté de substitution peut être insérée à l'acte (3). En toutes
hypothèses, on précisera la date de réitération de l'avant contrat en la forme authentique (4).

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