Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 169

La mise en location d'un bien suppose maîtrisées les règles générales à tout contrat de bail
ainsi que celles, impératives, pouvant trouver à s'appliquer suivant la destination du bien loué.
Rares sont les baux du secteur dit libre, soumis aux seules dispositions du code civil relatives au
louage de chose (articles 1709 à 1778 du C. civ.)
Échappent ainsi, pour l'essentiel, à l'application d'un régime impératif, les baux de résidences secondaires, de locaux accessoires (tel un emplacement de stationnement), de logements
de fonction ainsi que ceux consentis à des personnes morales sans activité économique. Sont
soumis à des règles impératives les baux de locaux affectés à usage d'habitation ou mixte (largement réformées par la loi ALUR du 24 mars 2014), meublés ou non, à usage professionnel,
agricole, commercial ou artisanal.
Le contrat de bail est définit comme un : «contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire
jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci
s'oblige à lui payer» (art. 1709 C. Civ.).
Ainsi, le contrat de bail se distingue des mises à disposition gratuites de biens ainsi que des
conventions d'hébergement et de fourniture de prestations de services (contrat hôtelier ou
contrat d'entreprise).
Il est caractérisé par la réunion de trois éléments : la fourniture de la jouissance d'un bien
pour une durée déterminée ; la mise à disposition à usage exclusif du locataire ; le paiement
d'un loyer (à défaut, on aura affaire à un contrat de prêt à usage).
Nous aborderons tout d'abord les conditions générales de la mise en location d'un bien
avant d'aborder la question de la rédaction du contrat selon que l'immeuble donné à bail est à
usage d'habitation, professionnel ou commercial.

I - La mise en location du bien
A - L'intervention d'un professionnel et la préparation de la mise en location
Lors de la prise d'un bien en mandat, si le professionnel se voit confier la mise en place d'un
premier locataire puis la gestion locative, la signature d'un mandat de location et d'un mandat
de gérance n'est plus nécessaire. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 1er
de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en précisant qu'«est considérée comme relevant de l'activité
de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé,
d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ». Le
mandat du professionnel peut toutefois être limité à la recherche d'un locataire et à la rédaction
du bail.
Depuis la loi ALUR, les professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit lors de la
conclusion du contrat de bail d'un logement, de la location ou de la gestion locative, communiquent à l'observatoire local des loyers les informations relatives au logement et au contrat de
location, suivant les modalités précisées par décret en date du 1er août 2014.
* La rémunération du mandataire :
La rémunération des personnes mandatées pour prêter leur concours à l'entremise ou à
la négociation d'une mise en location d'un logement est désormais à la charge exclusive du
Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière

Table des matières de la publication Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière
