Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 171

La réalisation de la location

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* Vérifications relatives aux candidats :
Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR a prévu qu'un décret détermine
la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution. Tout manquement sera puni d'une amende administrative, d'un montant maximum de
3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Documents susceptibles d'être demandés :
− un justificatif d'identité du locataire (carte d'identité, passeport, carte de séjour) ;
− des justificatifs de ressources (le(s) dernier(s) bulletin(s) de salaire ; contrat de travail ou
attestation de l'employeur ; avis d'imposition sur le revenu). Attention, le bailleur ne peut plus
demander au candidat à la location une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
− pour l'heure peuvent également être demandées : les quittances de loyers de la précédente
location, accompagnées d'une facture EDF afin de vérifier que les adresses concordant.
Le bailleur ou son représentant ne peut en aucun cas demander au candidat à la location ni à
sa caution :
− une photographie d'identité (hormis celle figurant sur votre justificatif d'identité) ;
− la carte d'assuré social ;
− un extrait de casier judiciaire ;
− un jugement de divorce (à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé « Par ces
motifs... » qui permet de prouver le divorce) ;
− un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
− un dossier médical personnel ;
− une attestation de bonne tenue de compte ;
− une autorisation de prélèvement automatique ;
− une attestation d'absence de crédit en cours ;
− une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et
charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer) ;
− des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier ;
− la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
− un chèque de réservation du logement ;
− la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent
correspondant à plus d'un mois de loyer ;
− la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
Afin de se prémunir contre le risque d'impayés, il sera généralement sollicité de la part du
candidat locataire une caution solidaire. Toutefois, pour les baux soumis à la loi du 6 juillet
1989, ce cautionnement ne peut plus être cumulé avec une assurance garantissant les loyers
impayés ni avec une garantie d'une autre forme (à l'exception du dépôt de garantie), sauf si le
locataire est un étudiant ou un apprenti.
La sélection du locataire ne devra pas s'appuyer sur des motifs discriminants. La loi du 6 juillet 1989 rappelle, en son article 1er : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un
logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal » (origine, sexe,
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