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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

− garantir le preneur contre les troubles de jouissance et les vices de la chose louée ;
− entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et exécuter les réparations autres que
locatives (L. art. 6 c) ;
− ne pas s'opposer aux aménagements opérés par le locataire qui ne constituent pas une
transformation du logement ;
− transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (valable également pour le mandataire du bailleur ; une transmission dématérialisée est possible avec accord
du preneur) ;
− communiquer au locataire, un mois avant la régularisation annuelle des charges envisagée,
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,
ascenseur...), le mode de répartition entre les copropriétaires si le logement est situé dans un
immeuble en copropriété et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le
bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces. Si la régularisation
n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement
échelonné sur 12 mois.
* Obligations du preneur
− entretenir le logement et les équipements mentionnés au contrat (menues réparations et
réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté (cf. décret en conseil d'Etat),
malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur), et en jouir paisiblement suivant la
destination prévue au contrat ;
− payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (le paiement mensuel est de
droit lorsque le locataire en fait la demande). La révision du loyer suivant l'évolution de l'IRL
prendra effet à compter de la demande du bailleur (sans rétroactivité), étant précisé que le
bailleur perd le bénéficie de l'indexation pour l'année en cours s'il n'en demande pas le bénéfice
dans l'année de sa prise d'effet. La liste des charges récupérables est limitativement énumérée
par décret en Conseil d'Etat (D. n° 87-713 du 26/08/1987). Elle s'applique aux locations
meublées conclues depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait
référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé et du secteur social. Le preneur ne peut
être tenu du paiement de charges forfaitaires (mais une stipulation forfaitaire d'une provision
est tout à fait envisageable). La régularisation des charges doit se faire annuellement. Le trop
perçu doit être reversé au locataire.
− effectuer un dépôt de garantie d'un mois maximum de loyer (deux pour les logements
loués meublés)
− répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les
locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force
majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
− permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires
au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de
la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent la délivrance d'un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter
atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
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