Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 198

190

TRANSACTION IMMOBILIÈRE

On ne peut ériger en condition suspensive une condition dont la réalisation dépend de la
seule volonté d'une partie ni un événement qui correspond à une condition de formation du
contrat (ici, le consentement des deux époux Dusse par exemple).
Il est généralement conseillé de prévoir les conditions suspensives suivantes :
− Que la délivrance d'un certificat d'urbanisme ordinaire ne révélant pas de servitudes ou
autres prescriptions administratives de nature à mettre en cause, même partiellement, le droit de
propriété ou de jouissance de l'acquéreur et à diminuer sensiblement la valeur du bien en cause ;
− Que les titres de propriété des vendeurs ne révèlent aucune charge réelle ou servitude susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance de l'acquéreur ;
− Que les états hypothécaires délivrés en vue de la réalisation de la vente préparée ne révèlent
pas d'obstacles à la vente ou d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques garantissant des
créances dont le solde, en capital et intérêts et accessoires, ne pourrait être remboursé à l'aide
du prix de vente, sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la purge ;
− Que le bien ne fasse l'objet d'aucun droit de préemption.
Droit de préemption - L'appartement étant vendu loué, il n'y a pas lieu de purger un
quelconque droit de préemption au profit du locataire. On s'assurera que la commune du lieu
de situation du bien ne bénéficie pas d'un droit de préemption urbain. Au cas particulier si
l'immeuble est achevé depuis plus de quatre ans, un tel droit est applicable (cf. Article L 211-4
du code de l'urbanisme).
Financement de l'acquisition - Le financement de l'acquisition de l'appartement par un
prêt conduira à introduire une condition suspensive d'obtention de celui-ci dans le contrat de
promesse. Le code de la consommation impose en effet, lorsqu'un avant-contrat porte sur un
immeuble à usage d'habitation, qu'il soit indiqué si le prix sera payé au moyen d'un ou de plusieurs prêts sollicités auprès d'un prêteur professionnel (art. L 312-15 du code de la consommation - dispositions dites de la loi Scrivener). Ainsi Monsieur Jean bénéficiera d'une condition
suspensive d'obtention d'un crédit bancaire dont on précisera les modalités d'obtention, étant
rappelé que la durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois.
La clause prix et modalités de paiement de l'avant contrat pourra être libellée ainsi :
«Prix et modalités de paiement»
Prix principal de la vente
Dont prix des meubles (suivant désignation
et estimation annexées aux présentes)

-------- euros

Frais d'actes d'achat
Indemnité d'immobilisation (à déduire du prix de vente
en cas d'achat)
Total à financer

-------- euros

------- euros

-------- euros
-------- euros

Le bénéficiaire déclare qu'il paiera le prix de la vente, frais d'emprunt non compris, de la
façon suivante :
De ses deniers personnels et assimilés à concurrence de :
-------- euros
A l'aide d'un ou plusieurs prêts d'un montant total de :
-------- euros
Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière

Table des matières de la publication Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière
