Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 199

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L'acquéreur déclare en outre qu'il n'existe pas d'empêchement à l'obtention de ce crédit au
regard de ses ressources mensuelles et de ses emprunts en cours et qu'il n'y a pas d'obstacle à la
mise en place éventuelle de l'assurance décès invalidité à son profit.
La présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêt(s) qui
seront sollicités par le bénéficiaire d'ici le .......... et selon les modalités ci-après définies, faute de
quoi la condition suspensive d'obtention d'un financement sera considérée comme non réalisée.
La présente promesse sera caduque du fait de la non-obtention du ou des prêts ci-dessous
visés au plus tard le ........
Si les parties décidaient de proroger conventionnellement ce délai, cette prorogation devra
intervenir avant son expiration sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et
accepter par écrit par les vendeurs.
Le bénéficiaire sollicitera un ou plusieurs prêts d'un montant total de ............euros, productif d'intérêts au taux maximum de ..... % l'an, remboursable sur une durée d'au moins ..... ans.
Le ou les prêts seront considérés comme obtenus par la réception par le bénéficiaire d'une
(ou des) offre(s) de prêt(s) établie(s) conformément aux dispositions du code de la consommation et répondant aux conditions ci-dessus ainsi que l'agrément par l'assureur de l'emprunteur
au contrat obligatoire d'assurance, lié à ce prêt.
Le bénéficiaire s'oblige :
− à constituer son dossier de demande de prêt et à le déposer avant le ...... auprés des organismes prêteurs suivants : ..............
− À justifier dans le délai de 8 jours ouvrables à compter de sa réception, de l'obtention de
toute offre de prêt, ou les refus opposés aux demandes de prêt, en avisant le rédacteur des présentes par lettre recommandée avec avis de réception, qui en informera les vendeurs
Mention manuscrite :
«je déclare ne pas faire d'autre prêt que celui-ci-dessus pour cette acquisition, et renonce à la
condition suspensive pour tout autre prêt»
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Si le bénéficiaire souhaite renoncer à la présente condition suspensive, il doit notifier au
rédacteur des présentes, par LRAR, qu'il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer
le prix sans l'aide d'un prêt.
Cette notification devra contenir la mention manuscrite dans laquelle il reconnaît être
informé que, s'il recourait néanmoins à un prêt, il ne pourrait pas se prévaloir de la condition
suspensive d'obtention d'un prêt prévue à l'article L 312-16 du code de la consommation.
Mention manuscrite à apposer :
Je soussigné ......(prénom et nom) reconnais avoir été informé que si, contrairement à mes
déclarations faites dans l'acte, je recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du chapitre du
Code de la consommation relatif au crédit immobilier.
Signature
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