Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 216

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

DOCUMENTS RELATIFS À L'ORGANISATION DE L'IMMEUBLE, À LA
SITUATION FINANCIÈRE DE LA COPROPRIÉTÉ ET DU COPROPRIÉTAIRE
VENDEUR ET AUTRES DOCUMENTS
Conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, sont annexés
aux présentes (lot ou fraction de lot d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation) :
Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
 Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant
(s'ils ont été publiés).
 Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si le vendeur en
dispose).
Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
Il est ici rappelé que si le bien objet des présentes est situé dans une copropriété de moins
de dix lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs
est inférieur à 15 000 €, les sommes restant dues par le vendeur au syndicat et l'état global des
impayés mentionnés ci-dessous n'ont pas à être annexés aux présentes.
 Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget
prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
 Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat de copropriété et les sommes
qui seront dues au syndicat par l'acquéreur.
 L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette à l'égard des
fournisseurs.
 Le montant cumulé des cotisations au fonds de travaux versées par le vendeur au titre du
(des) lot(s) objet(s) des présentes (si le syndicat dispose d'un fonds de travaux) ;
Autres documents :
 Le carnet d'entretien de l'immeuble
En application de l'article L. 721-2 avant-dernier alinéa du code de la construction et
de l'habitation, et s'ils ne sont pas annexés à la présente promesse de vente, l'acquéreur
reconnaît que le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et
l'état descriptif de division.
Je soussigné, M
acquéreur, reconnaît que le vendeur m'a remis ce jour le règlement de copropriété,
le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.
Fait à
le
Signature de l'acquéreur
Il est par ailleurs ici rappelé qu'en application de l'article L. 721-3 premier alinéa du
code de la construction et de l'habitation, si les documents relatifs à l'organisation de
l'immeuble, à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, ainsi
qu'à l'attestation de superficie, visés ci-dessus, ne sont pas annexés aux présentes notifiées
conformément à l'article L. 271-1 du même code, le délai de rétractation mentionné au
§ « DROIT DE RÉTRACTATION » ci-après ne court qu'à compter du lendemain de la
communication de ces documents à l'acquéreur.
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