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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Comme il a été indiqué ci-dessus, les articles 6-2 et 6-3 du décret n° 67-223 du 17 mars
1967 modifié, disposent, notamment et en substance, que, sauf stipulation contraire, le
paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe
à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité
Cela rappelé, les parties conviennent :
 Qu'il sera fait application pure et simple des textes et que le paiement des provisions et
dépenses afférentes à des travaux non compris dans le budget prévisionnel incombera à celui,
vendeur ou acquéreur, qui sera copropriétaire au moment de l'exigibilité.
 Que les provisions et dépenses non comprises dans le budget prévisionnel et afférentes
à des travaux décidés, qu'ils soient exécutés ou non, et dont le paiement n'est pas exigible à ce
jour seront à la charge du vendeur.
 Que les provisions ou dépenses non comprises dans le budget prévisionnel afférentes à
des travaux qui pourraient être décidés par une assemblée générale réunie entre la signature des
présentes et celle de l'acte authentique seront à la charge du vendeur - de l'acquéreur.
 Autres modalités (à préciser) :
Conformément à l'article 6-3 du décret précité, cette stipulation n'a d'effet qu'entre les
parties aux présentes et n'est opposable ni au syndicat de copropriété ni à son représentant.
En outre, le vendeur s'oblige à remettre au plus tard le jour de la réitération par acte authentique à l'acquéreur l'ordre du jour de toute assemblée générale éventuelle devant se tenir postérieurement et pour laquelle il aurait été précédemment convoqué et à lui donner mandat pour
le représenter et y exercer le droit de vote.
5° En matière d'avances du vendeur faites au syndicat de copropriété, le 3° de l'article 5
du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié indique, notamment, que l'acquéreur peut se
voir réclamer par le syndic les sommes nécessaires à la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 du décret précité.
Cela rappelé, le vendeur déclare qu'il est actuellement créditeur dans les comptes du syndicat
de copropriété de la somme de €
Il est convenu entre les parties que :
6° En matière de fonds de travaux et dans l'hypothèse où le syndicat de copropriété dispose
d'un tel fonds, il est ici rappelé qu'en application de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965,
les sommes versées au titre de ce fonds restent attachées aux biens objet des présentes et sont
définitivement acquises au syndicat. Elles ne donnent lieu par conséquent à aucun remboursement au vendeur par le syndicat de copropriété.
Cela rappelé, il est convenu entre les parties que :
7° L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou
discontinues, pouvant grever le bien vendu ; il profitera des servitudes actives, s'il en existe. Il
ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes, droit de mitoyenneté
ou autres éventuellement invoqués par des tiers. A ce sujet, le vendeur déclare :
8° L'acquéreur paiera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impositions, taxes et
charges de toute nature, à l'exclusion des charges de copropriété et de la taxe foncière faisant
l'objet de stipulations particulières, auxquelles l'immeuble est ou sera assujetti, et qui seront
exigibles à compter de ce jour, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce
sujet. En outre, il est convenu que :
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