Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 75

La prise de mandat en vue de la vente ou de la location de biens immobiliers, ainsi que la
publicité faite dans ce but, sont très précisément réglementées notamment par la loi numéro
70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet
1972, par le Code de la consommation et plus récemment par la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR ». La plupart de ces
dispositions poursuivent un même objectif : la protection et l'information de l'acquéreur ou
locataire immobilier.

I - La mise en place du mandat
Le professionnel chargé de la mise en vente ou de la location d'un bien immobilier doit
disposer d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties (décret du
20 juillet 1972, art. 72). Ce mandat doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties
ayant un intérêt distinct, en application de l'article 1325 du Code civil. Il est préférable, pour
éviter tout risque de contestation future ou d'usurpation d'identité, de ne signer de mandat
qu'en présence effective des parties plutôt que de leur envoyer un mandat vierge à retourner.
L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne
à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Ce mandat vaut offre de contracter s'il contient une mention expresse en ce sens ; son acceptation pure et simple par un acquéreur ou un locataire suffit alors à former la vente ou le bail.
À défaut d'une telle mention, le mandat impose simplement au mandataire de rechercher un
éventuel acquéreur à présenter au mandant pour la poursuite des négociations et pourparlers.
A - Les pièces nécessaires à la rédaction du mandat
Les pièces qui sont nécessaires à la rédaction du mandat sont pour les unes liées au mandant
et pour les autres au bien immobilier.
* Les pièces liées au mandant
Ces pièces ont pour objet de vérifier la capacité et le pouvoir du mandant. Le mandat, qu'il
soit donné pour la vente ou la location du bien immobilier, est en effet un contrat et comme
tel soumis aux conditions de droit commun des obligations. La violation de ces règles est sanctionnée par la nullité relative du contrat de mandat ; l'action en nullité se prescrit par 5 ans.
S'agissant de la capacité, qui peut être définie comme l'aptitude à être titulaire ou à exercer
un droit, le principe est que les personnes majeures, âgées de plus de 18 ans, jouissent de la
pleine capacité civile. Par exception, certaines personnes peuvent être privées de tout ou partie
de leur capacité : ce sont les personnes placées sous mandat de protection future ou sous un
régime judiciaire de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Pour vérifier la
capacité du mandant, il convient d'être en possession d'un extrait de son acte de naissance :
ce document, délivré par l'officier d'état-civil territorialement compétent, permet de vérifier
l'âge du mandant et l'absence de mention marginale indiquant l'ouverture d'une mesure de
protection.

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