Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 80

TRANSACTION IMMOBILIÈRE

qu'il pourra prouver en présentant un bon de visite, les comptes rendus écrits de visite qu'il a
envoyés à son client par courriel ou fax, etc.) ;
− il doit avoir participé activement à la négociation ;
− la convention (vente ou bail) doit être régularisée et être définitive et purgée de toute
condition suspensive ou résolutoire.
Si l'agent n'a pas rempli complètement sa mission, sa rémunération sera diminuée.
* Le moment du versement de la rémunération de l'agent immobilier
Aucune somme d'argent ne peut être exigée ou remise à l'agent immobilier avant que l'opération visée (vente, location, etc.) ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties. Ainsi, pour une vente, la commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire.
La violation de cette interdiction est sanctionnée pénalement.
* Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier
Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier est en principe le mandant : c'est à lui
qu'il incombe de rémunérer l'agent immobilier pour l'accomplissement de la mission qu'il lui
a confiée.
En matière de vente d'immeuble, il peut arriver que la rémunération de l'agent immobilier, incombant au vendeur, soit mise à la charge de l'acquéreur. Cette stipulation est valable.
Fiscalement, elle est qualifiée de charge augmentative du prix et supportera la TVA, la taxe de
publicité foncière ou les droits d'enregistrement en tenant lieu selon les cas.
En matière de bail d'habitation, le principe est que la rémunération de l'intermédiaire est à
la charge exclusive du bailleur, sauf exceptions. Seuls les frais liés aux visites, à la constitution
du dossier, à la rédaction de bail et à l'état des lieux doivent être partagés par moitié entre le
bailleur et le locataire. Un décret à venir doit préciser le plafond par mètre carré que la part du
locataire ne doit pas dépasser.
B - Les obligations de l'agent immobilier
Au-delà des règles évoquées dans les chapitres précédents (cf. Thème 1, chapitre 1, Le cadre
du métier), le professionnel investi d'un mandat de vente ou de louer a des obligations spécifiques. Certaines sont directement liées à l'existence du mandat, d'autres découlent de sa
qualité de professionnel.
1°/ Les obligations de l'agent immobilier en tant que mandataire

* Obligation de moyens : Comme tout mandataire, l'agent immobilier est tenu d'une obligation non pas de résultat mais de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la
vente ou à la location du bien et agir avec diligence. À défaut, sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée par le mandant. Bien entendu, celui-ci doit également respecter les engagements qu'il a lui-même pris aux termes du mandat ; c'est une application du
principe général de loyauté et d'exécution de bonne foi des conventions.

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