Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 83

La prise du mandat et la constitution du dossier, la publicité des biens à vendre ou à louer

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Le titulaire du registre-répertoire peut, sous sa responsabilité et sous réserve des stipulations
du contrat qui accorde la garantie, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour
son compte et titulaires du récépissé ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9 du décret du
20 juillet 1972.
Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service
de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité
de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.
Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registrerépertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les cinq jours francs
de la délivrance du reçu.

III - Les annonces immobilières
A - L'encadrement juridique
Qu'elles soient publiées dans un journal, affichées dans une vitrine ou mises en ligne sur un
site internet, les annonces immobilières sont soumises à des dispositions de droit commun et
à des règles spécifiques.
* Les dispositions de droit commun
L'agent immobilier qui diffuse des annonces immobilières, portant sur un bien à vendre ou
à louer, est soumis aux dispositions du Code de la consommation qui prohibent les pratiques
commerciales trompeuses (Code de la consommation, art. L 121-1). Il a, à ce titre, été jugé que
relève d'une telle qualification :
− le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu ;
− la diffusion d'annonces sans détenir préalablement un mandat à cet effet ;
− la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu'ils font l'objet d'un mandat simple ;
− l'existence d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur
l'annonce, une différence entre la surface indiquée sur l'annonce et celle portée sur le mandat ;
− l'absence d'indication sur la répartition des honoraires non intégrés dans les prix indiqués
pour des annonces proposant des locations.
Ces obligations légales doivent être rapprochées des obligations déontologiques du professionnel de l'immobilier qui lui impose d'agir avec conscience professionnelle et sans mettre en
péril les intérêts de son client.
* Les dispositions spécifiques aux annonces immobilières
En application de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970, toute publicité doit mentionner,
« quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce
qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire
ou de l'acquéreur ».
Les annonces immobilières doivent, depuis le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de
la loi numéro 201-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
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