Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 90

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

* La protection des données personnelles
Dans la mesure où il contient des informations personnelles (nom, coordonnées, situation familiale et professionnelle, etc.), ce fichier est, lorsqu'il est établi sous forme dématérialisée, soumis aux règles relatives à la protection des données contenues dans la loi
numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Plus
spécialement, la constitution du fichier doit respecter les prescriptions contenues dans
la délibération numéro 2005-112 adoptée par la Commission Nationale Informatique
et Libertés (CNIL) le 7 juin 2005 (norme simplifiée 48, publiée au Journal officiel de
la République française du 28 juin 2005, texte numéro 44). Cette délibération précise
quelles sont les informations qui peuvent être collectées, les conditions dans lesquelles
elles peuvent l'être (nécessité d'un accord exprès du client), les personnes autorisées à les
consulter ainsi que la durée de conservation (en distinguant la conservation des données
relatives aux clients et celles relatives aux prospects), les modalités d'exercice par le client
de son droit d'opposition et de son droit de rectification.
Ces dispositions ont trouvé écho dans le Code européen de déontologie pour les professions
immobilières, adopté par le Conseil européen des professions immobilières le 30 mars 2006.
Ce texte, consultable sur le site Internet www.cepi.eu, dispose en son article 4.3.2.10 relatif à la
protection de la vie privée que « les données à caractère personnel concernant les clients sont traitées
dans le respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
Elles sont en particulier :
* traitées loyalement et licitement ;
* collectées pour des finalités déterminées, explicites, légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
* adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
* exactes et, dans la mesure du possible, mises à jour ;
* conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées ou n'excédant pas le délai légal de conservation des données imposé par la législation du
pays dans lequel s'est opéré la transaction.
Une information sur le traitement - données traitées, finalités, etc. - est fournie au client. Celui-ci
peut obtenir communication des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier. Le client
est informé de l'existence de ce droit et de la manière de l'exercer.
Le client peut s'opposer à ce que les données le concernant soient traitées ou communiquées à des
tiers à des fins de marketing direct ». 

II - Les visites
A - L'organisation des visites
L'organisation des visites se fait avant tout en considération des disponibilités du client. Il
est possible de programmer plusieurs visites sur une même demi-journée, voire sur une même
journée. Pour des biens de qualité, très demandés, il est possible de donner rendez-vous à
http://www.cepi.eu
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