Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 98

90

TRANSACTION IMMOBILIÈRE

B - Les critères de sélection dans le secteur social
En application de l'article R.  441-1, 1°, du Code de la construction et de l'habitation,
les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements dont ils disposent aux
« personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé
des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites
fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté
conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en
tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le
troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente. Pour
apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du
demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article
199 quindecies du code général des impôts ».
Ces plafonds varient selon la localisation du bien, la plupart des dispositifs distinguant trois
zones : Paris et communes limitrophes, reste de l'Ile-de-France, reste du territoire français. Ils
prennent également en compte les financements obtenus par le bailleur lors de la construction
ou rénovation du logement loué ainsi que la composition du foyer du locataire.
Le même texte permet également, en ses 2° et 3°, l'attribution de logements sociaux à certaines personnes morales dont l'objet est de loger des personnes remplissant les conditions
de ressources et de séjour définies précédemment ainsi qu'aux étudiants, personnes de moins
de trente ans ou personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies
précédemment.

II - L'analyse financière de l'acquéreur
A - Le plan de financement
L'analyse financière se présente comme un bilan : il faut que le coût global de l'opération
soit en adéquation avec les revenus de l'acquéreur, ses ressources. L'agent immobilier doit s'y
intéresser pour éviter de proposer à la visite d'un acquéreur des biens que ce dernier ne pourra
pas financer.
* Le coût global d'une acquisition
Outre le prix principal, il convient de tenir compte des éléments suivants :
− émoluments du notaire (environ 1 % du prix de vente) ;
− impôts et taxes sur l'acquisition (TVA ou droits d'enregistrement selon le cas) ;
− remboursement au vendeur d'une quote-part de la taxe foncière, pour la période comprise
entre la date de l'acte notarié de vente et le 31 décembre de la même année ;
Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière

Table des matières de la publication Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière
