Précis Domat - Droit anglais des affaires - 1re - 83

LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

réguler la procédure de la Cour dans le cadre de principes généraux, tels que l'accessibilité, la loyauté et l'efficacité en évitant des litiges procéduraux inutiles.
La Cour est dotée du pouvoir de réguler tout aspect de sa procédure conformément à l'objectif principal de l'organisation de la procédure (justice, procédures et
coûts proportionnés - dit overriding objective). Aujourd'hui la Supreme Court ne
juge que les affaires soulevant des points de droit importants. Les appels sont reçus,
soit de la Cour d'appel, soit sur appel direct dit leapfrog (saute-mouton) de juridictions inférieures.
L'appel devant la Supreme Court n'est pas automatique. Si la Cour d'appel n'a
pas autorisé un appel, un Appeals Panel composé de trois juges de la Supreme
Court reçoit environ 260 demandes chaque année ; mais moins d'un tiers sont
acceptées.
La procédure devant Supreme Court est orale mais les plaidoiries sont limitées à
l'essentiel, un dossier ayant déjà été soumis à la Cour, même si dans certaines affaires les plaidoiries peuvent durer plusieurs jours. La plupart des débats et les jugements sont filmés et accessibles sur le site de la Cour1. Les juges et les avocats ne
portent pas la perruque aux audiences de la Supreme Court. La Supreme Court juge
environ 80 affaires chaque année.

§ 2.
166

Haute juridiction particulière. Au même degré que la
Supreme Court, le Judicial Committee of the Privy Council (littéralement « le
Comité Judiciaire du Conseil Privé de sa Majesté ») est une cour spécifique qui
reçoit des appels de certains territoires britanniques ou anciennes colonies, ainsi
que certains appels des îles anglo-normandes (où le droit est en partie exprimée en
français normand [Norman French] basé à l'origine sur la coutume de Normandie).
Cette juridiction spécialisée, émane du Conseil privé de la monarque. Les juges qui
y siègent sont issus de la Supreme Court. Cette Cour a traité 45 appels en 2011.

SECTION 2

167

LE JUDICIAL COMMITTEE OF THE PRIVY COUNCIL

LES JURIDICTIONS HISTORIQUES
DE DROIT COMMUN

Les Senior Courts. Présentation. Au-dessous de la Supreme
Court se trouvent les Senior Courts, anciennement appelées la Supreme Court of
Judicature avant la création d'un Supreme Court en 2009. Les Senior Courts sont
compétentes pour l'Angleterre et le Pays de Galle. Ce degré regroupe la Cour d'appel, la High Court of Justice (affaires « civiles » et commerciales) et la Crown
Court (affaires pénales graves). La Cour d'appel et la plupart des cours de la

■ 1. www.supremecourt.uk.
Première partie : Présentation du droit anglais

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit anglais des affaires - 1re

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