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LES PRINCIPES
fait de son inclusion dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
technologiques. En l'espèce, ni le tribunal de grande instance, ni le tribunal
administratif ne s'étaient estimés compétents pour ordonner l'expertise. Le
tribunal confirme la compétence de la juridiction judiciaire4.
La Cour de cassation va, à son tour, confirmer, le 18 février 20155,
que l'on ne saurait remettre en cause la compétence du juge civil dans le
contentieux lié à la remise en état des installations classées. Dans cette
affaire, une société propriétaire d'un terrain sur lequel avait été exploitée
une installation classée avait assigné les anciennes sociétés exploitantes et
leurs ayants droit « aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la
dépollution du site et au retirement des déchets industriels stockés (...) ».
La cour d'appel de Lyon6, s'était crue autorisée à dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître de ce type
de litige qui relevait exclusivement, selon elle, de la juridiction administrative. La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt
en rappelant que « que les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence
pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire
privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de
l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette
installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent,
de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier ».
Ce faisant, la première chambre ne fait que confirmer le bien-fondé de
l'intervention du juge civil qui, comme nous allons le constater, œuvre
depuis de longues années à la construction d'un régime de responsabilité
qui ne contrarie en rien les solutions dégagées par le juge administratif.
L'intervention du juge civil se situe, d'une part, dans le champ de la sanction
du non-respect de l'obligation de remise en état et, d'autre part, dans celui
du défaut d'information à l'occasion des transactions portant sur ces sites.
4. « Considérant que la demande d'expertise formée par l'EURL Pharmacie Cornuel
est dirigée exclusivement contre la société Total Raffinage France et se rapporte à la responsabilité encourue, le cas échéant, par cette dernière, en raison des nuisances causées par le
fonctionnement de la raffinerie qu'elle exploite ; que les tribunaux judiciaires ont compétence
pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage
d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures propres
à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que
ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration dans l'intérêt de
la société et de la salubrité publique ; que, dès lors, l'action en responsabilité susceptible d'être
exercée par l'EURL Pharmacie Cornuel à l'encontre de la société Total Raffinage France,
personne morale de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
5. Civ. 1e, 18 févr. 2015, Société Ancienne Briqueterie de Limonest, n° 13-28488.
6. CA Lyon, 31 oct. 2013.
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