Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 143

QPC ET DROIT PRIVÉ DE L'ENVIRONNEMENT

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établit un devoir général de prévention des atteintes à l'environnement,
sa mise en œuvre doit intervenir « dans les conditions définies par la loi »
de sorte qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux
autorités administratives, de déterminer ces modalités de mise en œuvre
dans le respect des principes constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il ne dispose pas d'un pouvoir
général d'appréciation et de décision de même nature que celui du
Parlement et ne saurait donc substituer son appréciation à celle du législateur. Il entend donc n'exercer qu'un contrôle réduit de dénaturation et
laisser au législateur la compétence qui lui revient de définir les modalités
selon lesquelles doivent être mis en œuvre le droit de chacun de vivre dans
un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le principe
de prévention des atteintes à l'environnement.
La retenue du Conseil s'impose ici du fait d'une répartition des compétences entre les autorités qu'il est tenu de respecter. Mais il arrive que cette
retenue soit justifiée, au moins momentanément, par des préoccupations
plus politiques.
14. Principe de précaution. - C'est d'une telle retenue qu'il est question
dans la décision QPC du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2013
relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique en vue de l'exploitation des fameux gaz de schiste 30. Si la loi du 13 juillet 2011 portant
interdiction de la fracturation hydraulique, dite Loi Jacob, a été validée
par le Conseil constitutionnel, celui-ci a délibérément refusé de prendre
position sur l'invocation du principe de précaution à l'appui d'une QPC.
La doctrine est divisée sur cette épineuse question, les uns considérant
que le principe de précaution s'adresse avant tout aux autorités publiques
et ne constitue donc pas, à ce titre, un droit ou une liberté invocable31, les
autres affirmant sans hésitation l'existence d'un « droit à la précaution en
tant que mise en œuvre du droit de vivre dans un environnement équilibré
et respectueux de la santé »32.
Pour le Conseil constitutionnel, le grief tiré du principe de précaution est
en l'espèce inopérant puisque l'interdiction posée par la loi est pérenne. Les
dispositions législatives ne pouvaient « en tout état de cause » être contestées
en invoquant le principe de précaution puisqu'elles n'entraient pas dans le
30. Cons. const., 11 oct. 2013, déc. n° 2013-346 QPC, Société Schuepbach Energy,
Envir. déc. 2013, alerte 202, L. Fonbaustier et janv. 2014, comm. n° 1, Ph. Billet ;
D. 2013, 2586, point de vue F. Laffaille ; D. 2014. 104, obs. F. G. Trébulle et 1844, obs.
B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; Nouv. Cah. Cons. const., n° 43, 2014, p. 135,
chron. A. Roblot-Troizier ; Dr. adm. mai 2015, 3, chron. P. de Montalivet, spéc. n° 54 s.
31. V. not. P. de Montalivet, obs. préc., spéc. n° 61.
32. M. Prieur, « Promesses et réalisations de la Charte de l'environnement », Nouv.
Cah. Cons. const. 2014, n° 43.
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