Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 225

LES TECHNIQUES : LES CONTRATS

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30. Enfin, il ne faudrait pas oublier que le contrat est le véhicule de la loi
du marché, laquelle introduit dans le droit de l'environnement une logique
qui lui est radicalement étrangère, et même néfaste.
Relèvent de cette logique les nouveaux contrats inscrits dans la loi sur la
reconquête de la biodiversité. Au titre de la compensation des atteintes à la
biodiversité, ce texte prévoit trois types de contrats. D'une part, la personne
soumise à l'obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation
peut y satisfaire directement, ou se décharger par contrat de son obligation :
soit en confiant la réalisation des mesures de compensation, par contrat, à
un opérateur de compensation, soit en achetant des unités de compensation
dans le cadre d'un site naturel de compensation50. Lorsque les mesures de
compensation sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant pas à la
personne soumise à l'obligation, une convention conclue entre celle-ci et
le propriétaire définit la nature des mesures de compensation, les modalités
de leur mise en œuvre ainsi que leur durée51.
Par ailleurs, la loi Biodiversité institue un contrat de partage des avantages
pour l'application du protocole de Nagoya, permettant d'exploiter des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Il sera signé par une
personne morale de droit public ad hoc, avec l'utilisateur des ressources.
Il reviendra à un décret en Conseil d'État d'établir un contrat type52.
Ces contrats reflètent une démarche très contestable au regard du principe
de prévention des atteintes à l'environnement, ainsi qu'une conception
économique, capitaliste de la nature, conçue comme une marchandise, qui
est loin de faire l'unanimité auprès de la doctrine environnementaliste.
31. Les effets pervers de la contractualisation du droit de l'environnement se constatent également en droit privé. De manière identique, le
contrat de droit privé dévoie, à certains égards, les finalités du droit de
l'environnement. L'outil contractuel, qui permet et vise avant tout la prise
en compte des intérêts individuels, et notamment de ceux des entreprises,
révèle ici ses limites. L'usage du contrat conduit ainsi à une marchandisation
de la nature et des questions environnementales et corollairement à une
déresponsabilisation des entreprises53.

50. Cf. projet de loi, art. 33 A introduisant l'art. L 163-1 II dans le C. env.
51. Idem, art. L 163-2 C. env.
52. Cf. art. L 412-13 C. env.).
53. Sur ces effets pervers, v. spé. M. Mekki, « Le contrat et l'environnement », Postface,
in Le contrat et l'environnement, Étude de droit interne, international et européen, dir.
M. Hautereau-Boutonnet, PUAM 2014, p. 533 et s., spéc. n° 33 et s.

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