Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 61

PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

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international permettent d'obtenir une « véritable » réparation14, etc. Il en
résulte que l'invocabilité de l'article 4 de la Charte de l'environnement
devant les juridictions judiciaires demeure incertaine. L'on soulignera
toutefois que, récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation
a censuré une décision des juges du fond « au visa des articles 266 sexies
et 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, ensemble
les articles 4 de la Charte de l'environnement et L. 110-1 du Code de
l'environnement »15. Ce visa présente un intérêt certain dès lors, également,
que la valeur normative et l'invocabilité de l'article L. 110-1 du Code
de l'environnement ne sont pas sans poser des difficultés. En effet, les
décisions de l'ordre judiciaire y faisant référence sont également rares,
particulièrement s'agissant du principe pollueur-payeur. Et lorsqu'il est
invoqué, les juges du fond, ne semblent pas vouloir lui donner une portée
normative. Ainsi la cour d'appel de Toulouse, le 10 juin 2013 décidait que
si « le principe "pollueur-payeur" trouve sa traduction dans les dispositions
de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement », il n'en demeure pas
moins que « les conditions de mise en œuvre de ce principe sont régies par
l'article L. 160-1 et suivants dudit code »16 ! Dans un même ordre d'idées,
la cour d'appel de Limoges décidait par exemple, le 1er mars 2010, que « le
principe du pollueur-payeur, défini comme celui selon lequel les frais des
mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent
être supportés par le pollueur, fait partie de ces principes dont la portée est
déterminée ou à déterminer par les lois »17.
Enfin, pour les juridictions administratives, si l'on admet que le seul
fondement du principe pollueur-payeur en droit interne se trouve à
l'article L. 110-1-II-3° du Code de l'environnement, cela implique que le
principe n'a qu'une valeur législative18 et peut donc être battu en brèche
par d'autres lois. C'est ce qui explique le peu de succès de son invocation
en matière fiscale, où le champ réservé à la loi est particulièrement large.
En revanche, le principe se retrouve plus fréquemment - à la fois dans les
moyens invoqués et dans le raisonnement du juge - en matière de responsabilité, et spécialement pour la question des sites pollués19.
Et même en admettant que le principe pollueur-payeur se trouve inclus
dans l'article 4 de la Charte, il y aura en général une loi qui s'interpose entre
la Charte et le texte réglementaire : or, la présence d'une telle « loi-écran »
14. M. Boutonnet, préc. ; comp. Y. Jégouzo, La Charte de l'environnement, 10 ans
après, AJDA 2015, 487.
15. Cass. crim, 6 mai 2015, n° 13-86844, PB.
16. CA Toulouse, 10 juin 2013, n° 11/04409.
17. CA Limoges, 1er mars 2010, n° 08/00011.
18. À supposer bien sûr que l'on soit en dehors du champ d'application du droit européen.
19. V. R. Le Comte, « La place du principe "pollueur-payeur" appliqué à la remise en
état », JCP N 2007 I. 1145 ; O. Sutterlin, « Principe pollueur-payeur », J.-Cl. Envir. et
dév. durable, fasc. 2420, n° 55.
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