Grands colloques - Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ? - 87

LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

pour l'environnement, « l'exploitant prend les mesures nécessaires visant
à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de
l'utilisation qu'il a été convenu de lui donner à l'avenir, cesse de représenter un tel risque ». Diverses autres dispositions imposent de prendre
« les mesures nécessaires, lors de la cessation définitive des activités, visant
à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de
l'utilisation qu'il a été convenu de lui donner à l'avenir, cesse de présenter un
risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement en raison
de la contamination du sol et des eaux souterraines résultant des activités
autorisées et compte tenu de l'état du site de l'installation constaté ». Ces
dispositions transposées en droit interne (C. env., art. L. 515-30) n'ont
cependant qu'une efficacité relative, dès lors que le régime d'anticipation
qu'elles mettent en place ne concerne que les installations visées en annexe
du dispositif et seulement si elles ont été autorisées postérieurement au
7 janvier 2013.
Si, dans toutes les hypothèses, le préfet peut imposer à l'ancien exploitant
de remettre le site en l'état en recourant, si nécessaire, aux sanctions administratives instituées par le Code de l'environnement (C. env., art. L. 171-8 s.),
la diligence de l'exploitant ne peut être effectivement garantie que dans le
cadre très limité des installations pour lesquelles des garanties financières
préalables à la délivrance de l'autorisation sont imposées, si elles présentent
des « risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé »
(C. env., art L. 552-1), ou imposées préalablement à leur mise en service
lors notamment elles présentent « des risques importants de pollution ou
d'accident », « destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture »
(C. env., art L. 516-1 s.).
Nonobstant les limites qui leur sont propres, ces mesures et garanties ne
peuvent prospérer que si leur destinataire légal est identifié. Sa disparition,
son impécuniosité ou la succession d'exploitants sur le site compliquent
quelque peu la situation. Certaines solutions de substitution ont été prévues
par le législateur, comme l'intervention financière de l'ADEME pour « la
protection des sols et la remise en état des sites pollués » et « le réaménagement
et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée
après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du
fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant »
(C. env., art. L. 131-3), mais leur mise en œuvre reste exceptionnelle.

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