Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 130

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

les développeurs, etc. Le rapport met en avant les coûts de transfert de diverses formes
limitant le passage des utilisateurs d'un écosystème à un autre et qui influencent
l'analyse économique des écosystèmes. Le rapport distingue les modèles ouverts,
systèmes accessibles aux fabricants de composants et aux développeurs et compatibles
avec une grande variété de composants, et les modèles fermés. Il constate qu'il existe
un spectre très large de degrés d'ouverture et de fermeture, avec, dans tous les cas,
des effets sur les consommateurs, la concurrence et l'innovation. L'ouverture produit
des effets pro-concurrentiels au travers de cinq mécanismes : une plus grande compatibilité réduit d'abord les coûts de transfert, l'ouverture permettant aux fabricants de
composants d'obtenir un bénéfice maximal des effets de réseau directs et indirects, et
de réaliser des économies d'échelle. Elle accroît la concurrence à l'intérieur du système,
et facilite l'entrée sur le marché par la fourniture de composants innovants. Cependant,
la fermeture d'un écosystème peut également être favorable à la concurrence. En
particulier, les systèmes fermés augmentent la concurrence entre écosystèmes (avec
pour effet d'entraîner une vive concurrence « pour le marché ») et peuvent accroître les
incitations à innover et à entrer sur le marché en raison des profits futurs escomptés.
Au-delà de leurs effets sur la concurrence, les écosystèmes ouverts engendrent
quatre types d'efficiences. Ils amplifient les effets de réseau, maximisent les économies
d'échelle, facilitent l'adhésion des utilisateurs à l'écosystème en constituant i) un
mécanisme crédible de non-renégociation à la hausse des redevances d'accès au
système des fabricants de composants (une fois les investissements spécifiques au
système réalisés par ces derniers), ii) un engagement des propriétaires de la plateforme à ne pas exploiter leurs utilisateurs si ces derniers, du fait de coûts de transferts,
sont verrouillés dans un écosystème. Toutefois, les systèmes fermés sont eux aussi
susceptibles de produire des gains efficience. Ceux-ci sont de quatre types: des écosystèmes fermés assurent une compatibilité entre composants, ils sont une solution aux
problèmes de parasitisme, ils permettent une meilleure coordination des utilisateurs
du système et ils permettent d'éviter les inconvénients de la standardisation.
187. La liberté contractuelle est un élément central de l'exercice des droits de
propriété intellectuelle dans les écosystèmes. L'incorporalité, l'ubiquité des biens intellectuels, permet la création d'une variété infinie de modèles contractuels pour exploiter
ceux-ci, créativité contractuelle sans cesse nourrie par l'émergence de nouvelles
solutions techniques de diffusion. Si le droit européen n'offre aucune harmonisation
aboutie en droit des contrats de cession et de concession78, le droit de la concurrence
de l'UE influence l'équilibre contractuel établi par l'exploitant. L'exclusivité est traitée

78. Voir N. Binctin, « Le droit européen de la vente et la propriété intellectuelle », Les contrats de
la propriété intellectuelle, CUERPI-Dalloz 2013, coll. Thèmes & Commentaires, p. 101.

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