Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 154

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

constituer une barrière au maintien des droits de propriété. Le choix est simple, si
on s'en tient à une approche rationnelle, car une stratégie industrielle peut conduire
à retenir des choix qui ne s'inscrivent pas directement dans une analyse strictement
rationnelle. Soit les perspectives d'exploitation du bien intellectuel sont attractives
et le propriétaire paie les taxes demandées, soit elles ne le sont pas et il abandonne
son titre de propriété, le coût d'entretien étant supérieur aux gains. Le bien est alors
soumis au régime du domaine public. Un brevet peut être considéré comme une
option réelle ; savoir mesurer ses chances d'être « gardé en vie » aux différentes
étapes de son renouvellement constitue un puissant indicateur de sa valeur. Dans
l'approche européenne, la taxe de maintien est annuelle. Pour prendre l'exemple de
l'INPI, la première taxe, payée un an après la date de dépôt de la demande de brevet
est de 36 euros, puis augmente chaque année jusqu'à la vingtième année, il en va
de même en Allemagne. Cette approche du maintien des brevets est beaucoup plus
administrative qu'économique. L'entreprise qui a décidé une année de renouveler
sur le territoire français ne se posera pas la même question douze mois plus tard, sa
décision l'engage pour plusieurs années, l'arbitrage en ce domaine ne peut être à court
terme. Il y a un asynchronisme entre le rythme administratif du renouvellement et le
rythme de l'analyse de l'entreprise qui recherche l'opportunité du renouvellement,
la rationalité de son comportement économique. La gestion annuelle des renouvellements masque l'approche stratégique de cette question. Dès lors, le défaut de
renouvellement trouve des causes extra-propriété intellectuelle : l'entreprise est mal
conseillée (situation rare d'un CPI qui oublierait de notifier à son client la taxe de
renouvellement ou ne remplirait pas son mandat de gestion), elle oublie (c'est une
négligence que l'on pourrait étudier en recherchant la part des taxes de retard dans
les taxes de renouvellement perçues par l'INPI), ou elle connaît des difficultés financières, notamment lors d'une procédure collective127. L'étude des comportements
des entreprises au moment du renouvellement de leurs titres de propriété doit prendre
en considération des contraintes exogènes à la propriété intellectuelle tout comme
les contraintes internes à cette matière. Le droit des marques, le droit des dessins et
modèles, et le droit des obtentions végétales imposent tout autant un mécanisme de
renouvellement, mais avec des rythmes différents. En droit des marques, la fréquence
du renouvellement est de dix ans, en droit des dessins et modèles, elle est de cinq ans.
L'entreprise doit adopter une démarche rationnelle similaire au moment de choisir
le maintien ou non son titre de propriété. Il est possible de développer des outils
statistiques d'aide à la décision. Cette gestion financière impose la recherche des
solutions alternatives, telle la cession à un tiers (notamment à un licencié), qu'elle
soit à titre onéreux ou gratuit. Le transfert de propriété a pour effet mécanique un
127. Voir N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, op. cit., n° 1509.

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