Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 159

La stratégie territoriale du portefeuille de biens intellectuels

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et ceux des publics, et de la culture. La construction d'un droit d'auteur de l'Union
européenne pourrait concourir à une telle ambition. Cela fut timidement esquissé
par la Commission européenne3, et plus ou moins fraîchement accueilli, notamment
par la doctrine4.
223. Cette description de la construction du droit d'auteur pourrait être reprise
pour l'appliquer à la construction du droit des marques, des obtentions végétales ou
des brevets. Les dispositions nationales visant la propriété intellectuelle s'appliquent
État par État, mais les biens intellectuels ne sont pas physiquement marqués par un
ancrage territorial5. La dimension internationale de la propriété intellectuelle est une
question majeure6, Roubier relevait dans son Traité que « la protection industrielle
tend à prendre de plus en plus un caractère international »7. L'immatérialité des
biens intellectuels rend difficile la solution de conflit usuelle en droit international
des biens, la lex rei sitae. Sans revenir sur l'harmonisation des titres de propriété et
l'émergence de titres de propriété de l'UE, le droit propose des solutions de traitement
territorial de la propriété intellectuelle articulées avec des mécanismes de droit international privé.
Trois approches peuvent être envisagées : les solutions du droit conventionnel, le
droit du commerce international et les règles de conflit de l'UE. La multiplicité des

3. Voir notamment, « La distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne
- Vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles », Livre vert, COM (2011) 427 final.
4. Pour un accueil enthousiaste, C. Castets-Renard, « La réforme du droit d'auteur en Europe : vers
un code européen », D. 2012, p. 955 ; C. Gieger, « les dynamiques jurisprudentielles de la construction
européenne en matière de propriété intellectuelle - L'exemple du droit d'auteur », Mélanges en l'honneur
de B. Remiche, Larcier 2015 ; N. Binctin, « Les influences européennes de la propriété intellectuelle »,
Revue de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015, p. 67 ; un accueil réservé,
Trans Europe Experts, réponse au Livre vert, p. 75 et s., http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/audiovisual/non-registered-organisations/trans-europe-experts_en.pdf ; contre une telle
perspective, T. Azzi, « Le projet de code européen du droit d'auteur : une étrange idée », D. 2012, p. 1193.
5. Voir E. Treppoz, « Territorialité et propriété intellectuelle », RTD eur. 2011.847 ; L. d'Avout,
Rép. Internat. Dalloz, V° « Biens » sur la localisation des biens incorporels, n° 74 et s. ; sur les règles
de compétence et de loi applicable en présence d'un élément d'extranéité dans un contentieux de la
contrefaçon, voir D. Moura Vicente, La propriété intellectuelle en droit international privé, Martinus
Nijhoff, 2009, coll. ADI-Poche ; T. Kono, Efficiency in Private Internatinal Law, AIL-Pocket, 2014,
p. 137 et sq. ; C. Nourissat et E. Treppoz, Droit international privé et propriété intellectuelle - Nouveau
cadre Nouvelles stratégies, Lamy, 2010, coll. Axe Droit ; J.-S. Berger, La protection internationale et
européenne du droit de propriété intellectuelle, Larcier, 2015.
6. V. B. Audit et L. d'Avout, Droit international privé, 7e éd., Economica, 2013, n° 853 et s.
7. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, Sirey 1952, t. 1, p. 207 ; Foyer,
« L'internationalisation du droit de la propriété intellectuelle - brevets, marques et droits d'auteur »,
Études offertes à A. Plantey, Pedone, 1995, p. 261 ; J. Basedow, T. Kono et A. Metzger, Intellectual
Property in the Global Arena, Mohr Siebeck, 2010.
http://ec.europa.eu/internal_market/consul
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