Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 185

La stratégie territoriale du portefeuille de biens intellectuels

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§ 3. - Les procédures internationales
265. Denier outil de la stratégie territoriale pour la composition d'un portefeuille
de biens intellectuels, les procédures internationales proposent une unification
de la gestion des demandes de titres de propriété dans une pluralité de pays, sans
remettre en cause le caractère local du droit de propriété. Ces procédures unifiées,
nées de conventions internationales spéciales, par titre de propriété, sont administrées par l'Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En plus des
mécanismes de la CUP assurant un droit de priorité, il est possible de mutualiser
les procédures d'extension pour faciliter leur gestion et en limiter les coûts. Il s'agit
de proposer une présentation schématique de ces procédures, par titre de propriété
intellectuelle, pour percevoir leur intégration dans la gestion de la stratégie territoriale
de constitution du portefeuille d'actifs intellectuels. On abordera successivement le
droit des dessins et modèles (A), le droit de marque (B), et le droit de brevet (C).

A. L'extension internationale des dessins et modèles
266. Pour les dessins et modèles, une procédure commune est issue de la convention
de La Haye, conclue en 1964. Le système de La Haye concernant l'enregistrement
international des dessins et modèles permet de faire enregistrer jusqu'à 100 dessins
et modèles sur plus de 64 territoires moyennant le dépôt d'une seule procédure. Le
système, né d'un besoin de simplicité et d'économie, permet au propriétaire de dessins
ou modèles d'une partie contractante d'obtenir un droit de propriété en accomplissant
un minimum de formalités et à moindres frais. L'enregistrement international produit
les mêmes effets que l'octroi d'une protection dans chacune des parties contractantes
désignées comme si le dessin ou modèle avait été enregistré directement auprès de
chaque office national, à moins que la protection soit refusée par celui-ci. L'entreprise
n'est pas tenue d'effectuer une demande nationale distincte dans chaque pays où la
propriété est recherchée, ce qui évite les complications engendrées par des procédures
et langues qui diffèrent d'un pays à l'autre. Le système de La Haye évite de surveiller
les échéances de renouvellement de toute une série d'enregistrements nationaux qui
varient d'un pays à l'autre, et de devoir payer plusieurs séries de taxes dans diverses
devises. En vertu de l'Arrangement de La Haye, ces résultats sont obtenus grâce à
un seul enregistrement international, effectué dans une seule langue, contre paiement
d'une seule série de taxes, dans une seule devise, auprès du Bureau international de
l'OMPI.

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