Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 281

Stratégie financière et propriété intellectuelle

273

définition légale française de la titrisation qui fait de « l'acquisition de créances » la
première branche de l'objet de l'organisme de titrisation43. Les biens intellectuels
peuvent faire l'objet d'une titrisation, simplement des nuances trouvant place, non en
raison des droits de propriété intellectuelle, mais en raison du droit de la titrisation.
Ainsi, les solutions possibles diffèrent d'un État à l'autre, en fonction du droit local.
L'Allemagne ou la Grande-Bretagne organisent la titrisation à partir du droit commun
et semblent admettre tout type de titrisation, aussi bien sur des créances attachées à
l'exploitation de biens intellectuels que par le biais d'un transfert de la propriété ou
d'un droit réel sur ces biens intellectuels à un fonds ou une société de titrisation. Le
droit luxembourgeois44, ou le droit de Malte qui suit ce modèle, dispose d'un régime
spécial de titrisation qui accueille explicitement tout type d'actifs pour ce montage,
marquant l'absence de limite dans la titrisation des actifs intellectuels, spécialement
des biens intellectuels45. Enfin, la Belgique46 et la France connaissent un droit
spécial de la titrisation qui autorise celle-ci uniquement pour les créances47. Dans ce
cadre légal, la titrisation de biens intellectuels est limitée à un modèle uniquement,
celui de la titrisation des créances de redevances, sans pouvoir envisager des opérations sur la propriété même de biens intellectuels.
400. La possibilité d'une titrisation des actifs intellectuels, communément
acquise48, elle est parfois vue comme une solution de financement de la R&D49.
Un bilan peut être dressé de la titrisation des biens intellectuels (aussi bien pour la
titrisation des titres de propriété que celle des créances de redevance des licences).
Ce bilan semble important pour permettre de faire la part entre les possibles et les
pratiques et redonner à la titrisation de biens intellectuels sa juste place dans les

43. Voir J. Devèze (dir.), Droit du financement, Lamy, 2010, n° 1542.
44. A. Quiquerez, La titrisation des actifs intellectuels au prisme du droit luxembourgeois, Larcier
2013, coll. Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg.
45. A. Quiquerez, op. cit.
46. N. Wouters, IP Securitization - the Belgium Case, http://www.ipeg.com/ip-securitizationthe-case-for-belgium/
47. Décret 2008-711 du 17 juill. 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances,
JORF, 19 juill. 2008, p. 11554. Voir notamment, Th. Granier, P. Le Cannu, et R. Routier, Droit commercial, 8e éd. Dalloz, coll. Précis 2012, n° 638 et s.
48. P. Ali et C. Chang, « Securitization Intellectual Property », Expension and Diversification
of Securitization Yearbook 2007, Kluwer 2007, p. 89 ; I. Bell, "Securitization of Intellectual Property
Rights", Current Issues in Securitization, Sweet & Maxwell 2001, p. 83 ; A. Kirsch, Intellectual property
Securitization, VDM Verlag Dr. Mueller, 2007 ; J. Thibodeau, "la titrisation de la propriété intellectuelle
au Canada", McGuill Law Journal, 2003, vol. 48, p. 477.
49. Voir notamment, « Propriété intellectuelle et financement - une introduction », Magasine de
l'OMPI, sept. 2008 ; A. Quiquerez, « La titrisation de créances de crédit d'impôt recherche », RTD fin.,
2014/4, p. 19.
http://www.ipeg.com/ip-securitization
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

Table des matières de la publication Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle
