Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 59

La stratégie d'acquisition des biens intellectuels

autre phase de transfert d'actifs, lors de la liquidation des sociétés. À ce titre, les
procédures collectives constituent une opportunité importante d'enrichissement d'un
portefeuille d'actifs intellectuels à un coût éventuellement limité. La défaillance
d'une société lui imposant de se soumettre au droit des entreprises en difficultés
n'est pas synonyme de mauvaise qualité de ses actifs intellectuels. Les difficultés
de trésorerie n'ont pas nécessairement un lien avec l'attractivité du portefeuille de
biens intellectuels, comme le montre la liquidation des actifs de la société Boussac à
la base de la création de LVMH64. Le sort des biens intellectuels lors de la procédure
collective occupe un peu les prétoires et parfois les médias : la liquidation de la société
Nortel au Canada65 et l'adjudication pour plus de quatre milliards de dollars de son
portefeuille de brevets, le transfert de la marque Alain Weiz lors d'une procédure de
liquidation en 2013, la cession d'une partie du portefeuille de brevets de la société
Kodak dans le cadre d'un plan de redressement66, le transfert de la marque Moulinex
lors du plan de liquidation de cette société67, ou les multiples décisions de la Cour de
cassation lors de la liquidation du stock de la société Galeries Rémoises... distributeur
agréé de la société Chanel68. Ces décisions ne sont que l'écume d'un mouvement de
fond marquant l'augmentation de la part des actifs intellectuels dans les actifs des
opérateurs soumis au régime des entreprises en difficulté. Une collectivité locale s'est
engagée auprès d'un opérateur en liquidation judiciaire pour permettre le maintien de
l'emploi grâce à la conservation des droits de propriété intellectuelle. Lors de la liquidation judiciaire du constructeur de wagons de fret Arbel Fauvet Rail en mai 2010,
pour éviter que les brevets et le savoir-faire de cette société quittent le bassin économique, la communauté d'agglomérations du Douaisis, propriétaire des locaux qui
abritaient l'usine, a cherché à en obtenir l'attribution pour négocier ensuite avec un
repreneur69. Ces opportunités peuvent émerger tant à l'occasion d'une procédure de
redressement (A) que lors d'une liquidation (B).

64. Voir surpa, n° 53.
65. Voir infra, n° 70 et 75.
66. Voir infra, n° 71.
67. Voir une présentation de cette opération, Avis n° 02-A-07 du 15 mai 2002 relatif à l'acquisition
d'une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB, puis Avis no 04-A-16 du Conseil de la
concurrence en date du 28 juillet 2004 relatif à l'acquisition d'une partie des actifs du groupe Moulinex
par le groupe SEB.
68. Cass. com., 23 mars 2010, aff. Chanel, Prop. Indust. 2010, comm. 40, obs. P. Tréfigny.
69. Voir N. Buyse, « Arbel Fauvet Rail repris par le tandem Varin-Titagarh, Les Echos, 7 juill.
2010, http://www.lesechos.fr/08/07/2010/LesEchos/20715-083-ECH_arbel-fauvet-rail-repris-par-letandem-varin-titagarh.htm#zwsVOzgJxSlRLQE0.99

http://www.lesechos.fr/08/07/2010/LesEchos/20715-083-ECH_arbel-fauvet-rail-repris-par-le

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