DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET DU PACS étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives ». 288. Les partenaires maîtrisent en principe l'organisation patrimoniale de leur vie de couple. La matière relève de leur pouvoir contractuel. C'est donc à la convention de PACS qu'il convient de s'attacher dans un premier temps (Section 1) pour ensuite seulement apprécier la portée spécifique de la « liberté contractuelle » dont jouissent les partenaires pour organiser leur patrimoine (Section II). Section 1 La convention de PACS 289. Une question par nature conventionnelle. - Conclure un PACS est avant toute chose l'expression d'une volonté commune de doter la vie à deux d'une organisation. Le Code assortit le contrat d'effets légaux mais il s'en remet en principe à la convention des partenaires pour déterminer leur charte patrimoniale (article 515-3). L'émergence d'un statut ne fait pas du PACS une institution. Il demeure une convention. C'est l'existence de la convention qui reste la condition de tous les effets tant voulus, que légaux du PACS. De sorte qu'à la différence du mariage, aucun principe de nécessité n'impose l'existence d'un régime patrimonial1. 290. Une convention réglementée. - Nier l'institution et reconnaître la primauté de la convention n'exclut pas l'existence d'une réglementation, y compris impérative. Nombreux sont aujourd'hui les contrats dotés par le législateur d'un véritable statut2. La convention de PACS après tant d'autres contrats organisation voit sa conclusion (§ 1) comme ses effets (§ 2) gouvernés par un régime légal spécifique. §1. La conclusion du PACS 291. La conclusion du PACS suppose que soient respectées des conditions de fond (A) et des conditions de forme (B). 1. Supra no 16. 2. Ex : le contrat de société, ou encore les baux commerciaux et ruraux... 166