Précis Domat - Droit judiciaire privé - 7e - 879

LES PIÈCES ET DOCUMENTS

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Régime. - La production d'une pièce ne peut pas être ordonnée d'office par le
juge5. Elle doit être demandée par la partie au procès6. Et si, en général, ce sont des
copies que l'on produit (et que l'on communique à l'adversaire), on peut toujours
exiger la production d'un original7. Cela étant, la demande peut porter sur toutes
sortes de documents tels que contrats, registres, documents administratifs,
photographies ou autres, sous deux réserves. D'abord, la partie ne peut demander la
production d'un acte constatant un contrat que si elle a été tiers à ce contrat. Il faut
répéter que les règles de droit judiciaire privé demeurent subordonnées aux règles du
droit civil et qu'elles ne peuvent pas suppléer à la carence du cocontractant à qui la loi
impose de préconstituer et de conserver la preuve de la convention qu'il a conclue8.
Ensuite, la demande doit indiquer de façon précise les pièces dont la production est
demandée. Une partie ne saurait obtenir du juge un droit d'examen général de
l'ensemble des papiers de son adversaire9.
La demande est présentée sans forme au juge. La Cour de cassation décide que le
juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation sur l'opportunité d'ordonner la
production10. La solution est d'abord critiquable par le seul fait qu'elle rompt l'unité de
régime entre toutes les mesures d'instruction, sans qu'apparaissent nettement les raisons
d'une telle discrimination. On ne peut davantage approuver le résultat pratique auquel
elle conduit, car, dans un nombre important de cas, le juge à qui la mesure est demandée est à même d'apprécier, en droit, la pertinence de la pièce pour la solution du litige.
La production forcée appellerait donc plutôt un contrôle renforcé de la part de la Cour
de cassation.
S'il décide de l'ordonner, le juge fixe les modalités de la production (en original, en
copie ou en extraits). Il fixe également les modalités et les garanties de restitution. Sa
décision peut être assortie d'une astreinte11.

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5. Art. 138 CPC. Cet article, ainsi que l'article 139, réglemente l'obtention des pièces détenues par un
tiers. Ils sont également applicables à la production forcée des pièces détenues par une partie en raison du
renvoi effectué par l'article 142.
6. Bien que l'article 138 du Code de procédure civile vise les pièces dont une partie entend faire état
« dans le cours d'une instance », la Cour de cassation décide que la production de pièces peut être demandée in futurum au juge des référés. V. ainsi Cass. 1re civ., 31 mai 1988, Bull. civ. I, no 168, ou Cass. 1re civ.,
20 décembre 1993, Bull. civ. I, no 380. Cette jurisprudence manifeste les liens qui existent entre la
production de pièces et les mesures d'instruction (supra, no 1070).
7. Ex. : Cass. 1re civ., 8 mars 2012, no 11-14405, Procédures 2012, no 144, note R. PERROT.
8. V., par exemple, Cass. 1re civ., 20 décembre 1977, Bull. civ. I, no 486, JCP 1979.II.19036, note
M. DAGOT.
9. Cass. 2e civ., 15 mars 1979, Bull. civ. II, no 88, RTD civ. 1979, p. 664, obs. R. PERROT. En l'espèce, la
partie demandait la production « des pièces techniques et comptables se rapportant à l'exécution des
travaux réalisés dans un ensemble immobilier ». Dans le même esprit, la Cour de cassation exige que
l'existence de la pièce soit établie, sinon avec certitude, du moins avec vraisemblance (Cass. 2e civ.,
17 novembre 1993, Bull. civ. II, no 330).
10. V. notamment Cass. 2e civ., 14 novembre 1979, D. 1980.365, note J. LEMÉE, Cass. 2e civ., 29 mars
1984, Bull. civ. II, no 59. Au terme d'une interprétation sans doute un peu audacieuse d'un arrêt rendu en
1995 (Cass. 2e civ., 31 mai 1995, Bull. civ. II, no 167, Justices 1996, no 3, p. 362, obs. J. HÉRON), on a pu
espérer que la Cour de cassation avait abandonné cette position, au visa de l'article 10 du Code civil.
Apparemment, tel n'est, finalement, pas le cas : v. Cass. soc., 7 mai 1998, no 96-40990 ; Cass. com.,
16 février 1999, no 97-16701 ; Cass. 1re civ., 6 novembre 2002, no 00-15220.
11. Art. 139 CPC.

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Quatrième partie : Les incidents

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