Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 133

La régulation du lobbying

A. La pénalisation des pressions corruptrices
1. La répression de la corruption et du trafic d'influence
En France, c'est d'abord la législation pénale qui a encadré les
activités d'influence en réprimant la corruption, prévue par le Code
pénal de 1791, puis par celui de 1810 (art. 177), à laquelle s'est
ajoutée la sanction du trafic d'influence à la suite du scandale des
décorations. Reprises, précisées et élargies19, ces incriminations
figurent à l'article 432-11 du Code pénal qui dispose qu'« est puni
de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euros,
dont le montant peut être porté au double du produit tiré de
l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un
mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout
moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques pour ellemême ou pour autrui : 1º Soit pour accomplir ou avoir accompli,
pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat ; 2º Soit pour abuser ou avoir
abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
L'article 432-11-1 réduit de moitié « la peine privative de liberté
encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à
l'article 432-11 [...] si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le
cas échéant, les autres auteurs ou complices ». Quant à la prise
illégale d'intérêts, elle est sanctionnée par les articles 432-12
et 432-13. Elle vise notamment, mais pas seulement, certains cas
de pantouflage dans lesquels « le service rendu aujourd'hui est

19. Sur l'importance des normes sociales dans la définition des échanges sociaux comme
étant corrompus, qui suppose à tout le moins, comme le souligne F. SAWIKI, « un travail
social de dénonciation et de marquage juridique propre à chaque époque et à chaque
État », in « La faiblesse du clientélisme partisan en France », in J.-L. BRIQUET et F. SAWIKI,
Le clientélisme politique dans les sociétés contemporaines, PUF, 1999, p. 222-223. Sur les
problèmes de neutralité axiologique soulevés par la caractérisation d'échanges comme
étant corrompus par les chercheurs alors que la législation ne les qualifie pas comme
tels : J.-F. MÉDARD, « Clientélisme politique et corruption », Tiers-Monde, nº 161, 2000,
p. 80 et s. Il observe que dans un contexte où les élites sont peu sensibles à la
corruption, par ailleurs insuffisamment caractérisée juridiquement, Y. MÉNY a été ainsi
amené à « se défendre sans arrêt du soupçon de puritanisme » dans son ouvrage La
corruption de la République, Fayard, 1992 : art. cit., p. 84.

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