Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 145

La régulation du lobbying

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou
gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés
aux 1º à 5º, 9º et 11º du présent III. »

Le bureau de l'Assemblée nationale a adopté pour sa part une
réglementation minimaliste des relations que les députés
entretiennent avec les groupes d'intérêt et mes lobbyistes par deux
décisions du 2 juillet 2009 et du 24 février 201055. Pour veiller au
respect du Code de déontologie des députés, un déontologue a été
institué56 par une décision du bureau du 6 avril 2011. Outre leurs
déclarations d'intérêts et celles de leurs proches57, il reçoit les
déclarations de « tout don, invitation à un événement sportif ou
culturel ou avantage d'une valeur qu'ils estiment supérieure à
150 euros dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat » et celles
« de voyage à l'invitation de tiers : les députés doivent déclarer au
déontologue de l'Assemblée nationale toute acceptation d'une
invitation de voyage émanant d'une personne morale ou physique.
La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être
accompagnée d'éléments précisant le programme du voyage et ses
modalités de financement »58.

55. Le bureau du Sénat avait fait de même par des arrêtés du 25 novembre 2009 et du
14 décembre 2011. Les règles déontologiques applicables aux sénateurs sont fixées par
un arrêté du 25 mai 2014. Un comité de déontologie parlementaire est chargé de les
faire respecter.
56. Décision du bureau de l'Assemblée nationale du 6 avril 2011.
57. Il reçoit les déclarations d'intérêts personnels ainsi que ceux de leurs ascendants ou
descendants directs, de leur conjoint, de leur concubin ou partenaire de pacte civil de
solidarité, de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts entendue comme une
situation d'interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature
et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme pouvant influencer ou
paraître influencer l'exercice de ses fonctions parlementaires. Il appartient aux députés
d'apprécier la nécessité de déclarer tout intérêt d'une personne dont ils sont proches et
qui seraient de nature à les placer dans une telle situation [...].
58. Code de déontologie, art. 7 ; Les sénateurs sont tenus de déclarer « outre les invitations à
des déplacements financées par des organismes extérieurs au Sénat, ainsi que les
cadeaux, dons et avantages en nature - à l'exception des invitations à des
manifestations culturelles ou sportives en métropole et des cadeaux d'usage - qu'ils
pourraient être amenés à recevoir, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux,
dons ou avantages excède un montant de 150 €. Ne sont pas soumis à cette obligation
déclarative les déplacements effectués à l'invitation des autorités étatiques françaises
ou dans le cadre d'un mandat local. Ces invitations sont déclarées, selon l'objet des
déplacements concernés, à la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat
de Sénateur ou à la délégation en charge des activités internationales. Elles sont
déclarées au moins trente jours à l'avance ou, à défaut, dès leur réception. Elles sont
rendues publiques sur le site internet du Sénat. Les cadeaux, dons ou avantages en
nature sont déclarés à la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de
Sénateur dans les trente jours », Arrêté du bureau du Sénat nº 2014-168, du 25 mai 2014.

145

Table des matières de la publication Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re