Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 153

La régulation du lobbying

garantie et elle ne peut être consultée que « par les personnes
autorisées à y accéder»75.
De plus en plus complets, les mécanismes répressifs et
préventifs destinés à soustraire le personnel politico-administratif
aux formes d'influence les plus pernicieuses et à restaurer
l'autonomie des décideurs ont été récemment redoublés par des
dispositifs régulant plus efficacement un lobbying professionnalisé
qui délaisserait « les méthodes de copinage, de réseaux de cadeaux
et d'invitations [...] au profit de la transmission de documents
d'éclairage sur des sujets généralement techniques »76, ce que ne
peut faire la répression pénale seulement adaptée aux pratiques
gravement fautives, en en assurant la transparence.

D. La production d'un lobbying transparent
Peu propice à la reconnaissance du rôle des intérêts particuliers
dans la production normative, la culture politique française a favorisé
l'occultation des activités de lobbying auprès des parlementaires, qui
ont longtemps relevé « du secret et du non-dit »77. Officiellement,
elles n'existaient pas dans cet univers où, comme le note J.-P. Heurtin,
« la grammaire de la discussion postule un parlementaire-spectateur,
à proprement parler invisible, détaché à la fois du lieu de l'expression
de l'opinion et de tous les réseaux préconstitués qu'ils soient sociaux
ou politiques »78. L'idée de les codifier se heurtait non seulement à la
réticence des parlementaires, attachés à la liberté d'exercice de leur
mandat, à encadrer des activités dont ils pouvaient, le cas échéant,
tirer parti, mais aussi aux difficultés de les appréhender liées à
l'hétérogénéité des acteurs cherchant à exercer une influence79, à la
75. Art. 25 ter, L. nº 83-634, cit.
76. J.-L. Nadal juge « les sanctions pénales disproportionnées » par rapport aux
comportements qu'elles répriment et sont « de ce fait peu appliquées ». Il évoque un cas
de condamnation où « la qualification de trafic d'influence était caractérisée par la
mission particulièrement imprécise confiée à a société intermédiaire, par le fait que la
seule personne au sein de ladite société travaillant sur ce contrat n'avait pas de
compétence dans le domaine en question et que la rémunération perçue était excessive,
laissant penser que « le prévenu a monnayé un réseau d'influence et un carnet
d'adresses, en vue de faire obtenir à la société T., par des interventions auprès de
diverses autorités civiles et militaires, le marché S. » (Cass. crim., 4 mai 2011, nº 1085381). Rapport cité, p. 63.
77. P. JAN, « Le droit parlementaire à l'épreuve du lobbying », Les petites affiches, nº 73,
11/04/2013, p. 4.
78. J.-P. HEURTIN, L'espace public parlementaire, PUF, 1999, p. 161.
79. P. Jan analyse parfaitement ces difficultés : « réserver un accès "professionnalisé" aux
assemblées par type d'intervenants, par exemple en le limitant aux seules organisations
professionnelles, doit être écarté », car cela « ne ferait aucunement obstacle aux contacts
directs d'entreprises ou d'intervenants individuels avec les élus, rendant les règles

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