Cours - Droit administratif - 15e - 41
PRÉLIMINAIRE
Le Commissaire du gouvernement avait été un peu plus explicite : « Partout où il existe une
autorité ayant un pouvoir de décision propre [...] un débat contentieux peut naître et le Conseil
d'État peut être directement saisi. »
« Le Conseil d'État s'est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif [...] il était en même temps juge prétorien, grâce à l'absence de codification. »
Maurice Hauriou, « La formation du droit administratif ».
4. Les divers « vents de réforme »
Le Conseil d'État a toujours su répondre aux évolutions et suggérer au gouvernement les
réformes nécessaires pour que l'organisation interne des juridictions administratives
réponde le plus efficacement à leur mission contentieuse. Plusieurs « vents de réforme »
s'observent.
* Le premier répondait à l'encombrement du Conseil d'État (stock de 25 000 affaires) et
appelait une révision d'envergure. Les conseils de préfecture dont le nombre avait été
réduit (de 86 à 22, par le décret Poincaré de 1926) sont qualifiés, par les décrets-lois de
septembre et novembre 1953, tribunaux administratifs (TA) et deviennent juges de droit
commun du contentieux administratif, le CE conservant une compétence d'attribution
assez importante en premier ressort, mais strictement limitée.
* Le second s'observe trente ans plus tard. En dépit des progrès dans l'organisation du
travail, l'encombrement du CE s'amplifie et le stock des affaires en attente dépasse les
chiffres atteints en 1953. Après divers projets sans suite, la loi du 31 décembre 1987
donne naissance à un nouveau degré de juridiction, les cours administratives d'appel
(CAA), auxquelles de larges domaines de compétence sont attribués dans le dessein
d'alléger les tâches contentieuses du CE.
* Ces dernières années, lois et décrets ont tenté d'améliorer l'organisation et le fonctionnement par une succession de réformes dont l'objet principal est de faire face à l'afflux
contentieux, en garantissant aux requérants un procès respectant des délais raisonnables.
Il en sera rendu compte par la suite. S'agissant de l'organisation, il s'agit notamment de
l'augmentation des effectifs, de la création d'assistants de justice, de la conclusion de
« contrats d'objectifs » avec les CAA, du développement des nouvelles technologies ;
et s'agissant du fonctionnement, il s'agit du développement des instances à juge unique,
des procédures d'urgence, du pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration, de la
séparation plus nette entre les fonctions administratives et juridictionnelles, du commissaire du gouvernement rebaptisé « rapporteur public », de l'élargissement (mesuré) des
recours administratifs obligatoires, de la possibilité de recourir aux avis d'un « amicus
curiae » dont les connaissances et les compétences seront de nature à éclairer utilement
les juridictions sur les solutions à adopter.
Les dernières réformes sont intervenues en 2016. Il s'agit de deux ordonnances du
13 octobre 2016 sur le statut des membres des juridictions administratives : « Des fonctionnaires qui exercent des fonctions de juge », disait, en 1958, Michel Debré, alors garde des
Sceaux. Elles renforcent l'autonomie de ce statut par rapport à celui de la fonction
publique et par rapport à celui des magistrats de l'ordre judiciaire et accroissent les
pouvoirs du Conseil supérieur des TA-CAA et de la Commission supérieure du CE. Il
s'agit aussi de deux décrets du 2 novembre 2016 pris en application de la loi du 12 octobre
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Table des matières de la publication Cours - Droit administratif - 15e
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