LISTE DES ABRÉVIATIONS Administrer Revue Administrer AJDI Actualité juridique du droit immobilier Bull. civ. Bulletin civil C. assur. Code des assurances C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. consom. Code de la consommation C. envir. Code de l'environnement C. minier Code minier C. mon. fin. Code monétaire et financier C. pén. Code pénal C. rur. pm. Code rural et de la pêche maritime C. sport Code du sport C. trav. Code du travail C. urb. Code de l'urbanisme CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel Cass. 1re civ. Cour de cassation, 1re chambre civile Cass. 2e civ. Cour de cassation, 2e chambre civile e Cass. 3 civ. Cour de cassation, 3e chambre civile Cass. Ass. plén. Cour de cassation, Assemblée plénière Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. req. Cour de cassation, chambre des requêtes Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale CCC Contrats, concurrence, consommation CCE Contrats commerce électronique CCH Code de la construction et de l'habitation CE Conseil d'État CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CGI Code général des impôts COJ Code de l'organisation judiciaire Cons. const. Conseil constitutionnel CPC Code de procédure civile CPI Code de la propriété intellectuelle D. Dalloz D. Décret D. aff. Dalloz affaires DH Dalloz hebdomadaire 11