Cours - Droit commercial - 3e - 132

DROIT COMMERCIAL

§ 2. Les pouvoirs du commerçant marié :
ce qu'il peut faire
202 Les pouvoirs des époux sur les biens. - Les pouvoirs de chaque époux sur les biens
dépendent du régime matrimonial qui leur est applicable. Ainsi, les pouvoirs du commerçant
marié concernant le fonds de commerce varient en fonction du régime matrimonial des
époux. Il sera rapidement rappelé les régimes matrimoniaux qui s'offrent aux époux. La
grande majorité des époux n'a pas conclu de contrat de mariage, ce qui les soumet automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dit aussi régime de la
communauté légale. Sinon, les époux ont la possibilité d'adopter par un contrat de mariage,
un modèle prévu par la loi, à savoir le régime de la séparation de biens, le régime de la
communauté universelle, ou encore le régime de la participation aux acquêts. Ils peuvent
également adopter un régime spécial créé sur mesure. En présence d'un époux commerçant, le régime matrimonial sera en pratique fréquemment le régime de la séparation des
biens ainsi que le régime de la communauté légale. Le régime de séparation des biens ne
pose guère de difficultés puisqu'il n'existe pas de biens communs aux époux. Le fonds de
commerce appartient donc à un seul époux : dès lors que l'époux propriétaire du fonds
de commerce assume seul l'exploitation, en perçoit les bénéfices, et gère le fonds de
commerce sans qu'il existe d'interférences avec le régime matrimonial. Il suffit en effet à
l'époux commerçant de participer par ailleurs aux charges du mariage.
Les difficultés sont en revanche nombreuses dans le cas du régime de la communauté
légale. Dans cette hypothèse, les biens sont divisés en trois masses qui sont les biens
communs, les biens propres du premier conjoint et les biens propres du second
conjoint. Les biens communs sont constitués par les salaires des époux, les acquisitions
faites avec les salaires, et les revenus de leurs biens propres. Les biens propres sont les
biens appartenant à l'époux avant le mariage et les biens qu'il a acquis à titre gratuit, par
succession ou donation, pendant le mariage. Les pouvoirs des époux diffèrent selon les
masses de biens.

Le sort du fonds de commerce sous le régime de la communauté légale. - Diverses
questions se posent lorsqu'un fonds de commerce est exploité par l'un des époux. La
première question est relative à la propriété du fonds de commerce. Il faut déterminer s'il
s'agit d'un bien propre ou d'un bien commun afin de connaître les prérogatives des époux
sur ce fonds. L'enjeu est notamment de déterminer les droits des époux en cas de décès
de l'un des époux ou lors du divorce.
Le fonds de commerce est un bien propre lorsqu'il a été créé par l'époux avant le mariage
ou lorsqu'il lui a été transmis pendant le mariage par succession ou donation. Même dans
ce cas où le bien est propre au conjoint exploitant, les revenus de l'exploitation commerciale
sont communs : les bénéfices et les dettes de l'exploitation relèvent de la communauté. En
revanche, lorsque le fonds de commerce appartient au seul époux qui l'a créé ou qui l'a
reçu à titre gratuit, sa valeur économique ne sera pas affectée par la dissolution du
mariage ; le conjoint n'a aucun droit sur le fonds de commerce et il ne peut revendiquer
aucune part en cas de divorce.
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