Cours - Droit commercial - 3e - 133

Le statut du commerçant

Le fonds de commerce est un bien commun lorsqu'il a été créé ou qu'il a été acheté
pendant le mariage. Dans ce cas, les revenus de l'exploitation commerciale sont également communs. En cas de dissolution du mariage, la valeur du fonds devra alors être
partagée entre les époux.
204 Les pouvoirs des époux sur le fonds de commerce. - Pour déterminer ces pouvoirs
sous le régime de la communauté légale, deux critères sont essentiels : tout d'abord, le
critère de la qualification en bien commun ou bien propre, puis le critère de la nature de
l'acte accompli sur le fonds de commerce. Rappelons que les actes d'administration sont
classiquement définis comme des actes de gestion courante qui n'affectent pas les droits
sur les biens et tendent au maintien des droits dans le patrimoine ; alors que les actes de
disposition portent atteinte à la substance des droits et du patrimoine et modifient la
composition de ce patrimoine.
Lorsque le fonds de commerce est un bien propre appartenant au conjoint commerçant,
ce propriétaire dispose des pleins pouvoirs et n'a pas à subir des pouvoirs concurrents de
son conjoint ; ce dernier ne bénéficie d'aucun pouvoir sur le fonds de commerce. Ce principe dit de la gestion exclusive est fondé sur l'article 1428 du Code civil selon lequel
« chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ». Il peut librement accomplir tous les actes d'administration et de disposition qu'il
estime nécessaires à l'exploitation sans devoir obtenir l'autorisation du conjoint5.

205 De la gestion concurrente, exclusive et conjointe des époux sur le fonds de
commerce. - Lorsque le fonds de commerce est un bien commun, les époux sont soumis
au principe de la gestion concurrente des biens. En vertu de l'alinéa 1er de l'article 1421 du
Code civil, « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en
disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis
sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ». Le principe de gestion concurrente
apparaît donc essentiel, mais il est par ailleurs prévu des cas de gestion exclusive, afin de
reconnaître plus de pouvoirs à l'époux qui exerce seul une activité professionnelle. Ainsi,
l'alinéa 2 de l'article 1421 du Code civil précise que « l'époux qui exerce une profession séparée
a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ».
Par conséquent, une dérogation à la gestion concurrente permet à l'époux exerçant seul son
activité commerciale d'effectuer les actes nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce.
Cette autonomie professionnelle lui permet de gérer seul son exploitation sans devoir obtenir
l'accord de son conjoint. Il peut ainsi acheter seul du matériel, ou vendre des marchandises.
Une disposition vient toutefois corriger cette autonomie professionnelle en reconnaissant
également au conjoint des pouvoirs lorsque des actes graves portant atteinte à la substance
des droits doivent être accomplis. Cette gestion conjointe des biens communs conduit à
écarter la gestion exclusive pour les actes de disposition. De tels actes présentent un
danger pour le ménage puisqu'ils aboutissent à une modification du patrimoine familial.
Aussi, selon l'article 1424 du Code civil, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou
grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la

5. Lorsque l'époux commerçant est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, son conjoint peut par décision de justice se
faire habiliter en justice pour le remplacer : v. C. civ., art. 219.

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