Cours - Droit commercial - 3e - 189

L'encadrement de l'activité commerciale

prise de fonctions. Enfin, d'autres dispositions sont relatives à la sanction des manquements, par le biais d'une procédure disciplinaire32.

A. L'organisation des tribunaux de commerce
Élection des juges. - Aux termes de l'article L. 721-1, « les tribunaux de commerce sont
des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier »33. Tout procède
donc d'une élection. Sont éligibles aux fonctions de juge du tribunal de commerce les
personnes âgées de 30 ans au moins, et inscrites sur la liste électorale des électeurs des
délégués consulaires34. En outre, elles doivent satisfaire certaines conditions, comme être
de nationalité française, ne pas être visées par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire35, être inscrites au Registre du commerce et des sociétés depuis cinq ans.
L'élection des juges consulaires se réalise en deux temps. Dans un premier temps, sont
élus des délégués consulaires, tous les cinq ans, par le collège des électeurs déjà cité.
Dans un second temps, ces délégués, auxquels se joignent les juges en exercice et les
anciens juges qui en font la demande, procèdent à l'élection proprement dite des juges
consulaires. Ils sont élus pour une durée de deux années lors de leur première élection,
puis peuvent être réélus pour des mandats d'une durée de quatre années. La loi du
18 novembre 2016 a limité à quatre le nombre de leurs mandats successifs, et a posé
une limite d'âge, fixée à 75 ans.
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B. La compétence des tribunaux de commerce
Juridictions d'exception. - Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception,
ce qui conduit à deux conséquences. D'une part, elles ne sont compétentes que pour les
contentieux qui leur sont expressément attribués par la loi. Dans les autres domaines, leur
incompétence est d'ordre public36. D'autre part, cette compétence particulière n'existe qu'en
première instance. Dès lors que le litige est supérieur à 4 000 euros, l'appel est possible, et il
est porté devant la cour d'appel, selon les règles du droit commun de la procédure37.
Les règles de compétence sont précisées par la loi, mais dans certains cas, les parties
peuvent, dans leurs contrats, y déroger, par le biais de clauses particulières38.
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32. La faute disciplinaire est ainsi définie par l'article L. 724-1 : « tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux
devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ».
33. S'agissant du greffier du tribunal de commerce, officier public ministériel, une question prioritaire de constitutionnalité fut
déposée quant à la possibilité qui leur est accordée de présenter à l'agrément du garde des Sceaux leur successeur. Le
Conseil constitutionnel jugea que la disposition n'était pas contraire au principe d'égalité d'accès aux dignités, places et emplois
publics. Cons. const., 26 mars 2015, déc. nº 2015-459 QPC : JCP E 2015, act. 284.
34. Liste précisée à l'article L. 713-7 : elle comprend les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés,
les chefs d'entreprise inscrits au Répertoire des métiers (les artisans deviennent électeurs depuis la loi du 18 nov. 2016), leurs
conjoints respectifs ayant le statut de collaborateurs et inscrits en tant que tels au Registre du commerce et des sociétés ou au
Répertoire des métiers, les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un
navire immatriculé en France et dont le port d'attache est situé dans ce ressort, les pilotes maritimes, les pilotes de l'aéronautique civile, les membres en exercice des tribunaux de commerce et les anciens membres (à leur demande), par l'intermédiaire d'un représentant les sociétés à caractère commercial, etc.
35. La procédure de sauvegarde, autrefois visée, a disparu du texte.
36. Cass. civ., 6 mai 1931 : DH 1931, 362.
37. L'affaire est alors jugée par des magistrats professionnels.
38. V. infra, nº 316.

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