Cours - Droit commercial - 3e - 198

DROIT COMMERCIAL

les parties qui désignent le ou les arbitres, qui sont des personnes physiques76 qui doivent
toujours être en nombre impair77. Dès ce stade de la procédure, les principes d'indépendance et d'impartialité des arbitres doivent être respectés, bien que ces derniers soient
désignés par les parties elles-mêmes. C'est la force de l'arbitrage en même temps que sa
faiblesse : la qualité de la sentence qui sera rendue dépend de ce point : une fois nommés
les arbitres ne sont pas les représentants des intérêts des parties, mais des juges privés
qui doivent rendre leur décision en toute indépendance. À cet égard, l'article 1456 du Code
de procédure civile prévoit qu'il « appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler
toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître
après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est
réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui,
saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux »78. Les circonstances
qui peuvent justifier l'impossibilité de participer au tribunal arbitral sont variées, comme le
fait d'avoir été fréquemment désigné par l'une des parties dans des arbitrages
précédents79. C'est l'acceptation par les arbitres de leur mission qui constitue le tribunal,
qui est alors saisi du litige à cette date80.
322 La procédure arbitrale. - Le tribunal arbitral n'étant pas une juridiction étatique, il
n'est en principe pas lié par l'organisation de la procédure juridictionnelle qui est prévue
par le Code de procédure civile. C'est lui qui détermine la procédure qui sera suivie. Cependant, il est tenu au respect des principes directeurs du procès, comme la détermination de
l'objet du litige, ou encore le respect de la contradiction, l'impartialité et l'indépendance des
juges... bref, ce qui ressort du droit à un procès équitable. Ces principes, issus du droit français mais également de textes supra nationaux comme la Convention européenne de
sauvegarde des droits et libertés fondamentaux tracent les contours d'un procès idéal,
dont les principes sont si essentiels et inhérents à la fonction de juger qu'ils imprègnent
également les procédures au-delà des tribunaux étatiques. Allant dans ce sens,
l'article 1464 du Code de procédure civile précise que « les parties et les arbitres agissent
avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure ».

76. Jouissant du plein exercice de leurs droits : CPC, art. 1450. V. CA Paris, 27 janv. 2015 : D. 2015.2588, obs. T. CLAY.
77. Il s'agit là d'une condition de fond, ce qui entraînerait la nullité de la sentence rendue par un tribunal pair : Cass. 2e civ.,
25 mars 1999, nº 97-13448 : Bull. civ. II, nº 58. Si la convention ne prévoit qu'un nombre pair d'arbitres, ce nombre est complété
par la nomination d'un autre arbitre ; si les parties ne s'accordent pas, il est choisi par les arbitres déjà nommés ou, à défaut,
par un juge, appelé le juge d'appui, qui est le président du tribunal de grande instance par principe (la convention peut cependant prévoir ici la compétence du président du tribunal de commerce). Ainsi, chacune des parties peut désigner un arbitre,
quitte ensuite pour eux à désigner le troisième.
78. V. Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, nº 14-11085 : RTD com. 2015.33, note E. LOQUIN - Cass. 1re civ., 25 mai 2016, nº 14-20532 :
RTD com. 2016.699, note E. LOQUIN.
79. V. J. MESTRE, M.-E. PANCRAZI, I. GROSSI, L. MERLAND et N. TAGLIARINO-VIGNAL, Droit commercial, LGDJ, 30e éd., 2016, nº 213. Il peut
également s'agir du fait qu'un arbitre avait délivré des consultations au profit du cabinet d'avocats de l'une des parties :
CA Paris, 9 sept. 2010 : RTD com. 2012, 518, obs. E. LOQUIN. V. également, Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, nº 11-20299 : RTD civ. 2013.481,
note E. LOQUIN ; D. FERRIER, « La transparence : une exigence raisonnable pour l'indépendance de l'arbitre ? », D. 2015.29.
80. Le tribunal arbitral est alors seul compétent, à l'exclusion des juridictions étatiques. Le Code de procédure civile prévoit qu'il
est également compétent pour statuer sur les questions relatives à sa propre compétence.

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