Cours - Droit commercial - 3e - 245

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est acceptée, elle est alors enregistrée et confère à son titulaire des droits76. Hormis le cas
particulier de la marque notoire, la marque n'est alors protégée que pour la ou les classes
qui ont fait l'objet de l'enregistrement, ce que l'on appelle le principe de spécialité de la
marque.
366 La protection de la marque. - La marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation pendant une durée de dix années. Contrairement cependant au brevet, la protection
peut par la suite être renouvelée, indéfiniment. La propriété sur la marque interdit à toute
personne, en l'absence d'autorisation du titulaire, de reproduire, d'utiliser ou de l'apposer
sur ses produits77. De plus, s'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public,
l'imitation de la marque est également prohibée. D'un point de vue positif, le titulaire de la
marque peut la céder, l'offrir en gage ou bien en concéder la licence. Enfin existent des
causes de déchéance de la marque, notamment lorsque son titulaire s'abstient d'en faire
un usage sérieux, sans justes motifs, et pour une période ininterrompue de cinq années.
Comme pour le brevet, le titulaire d'une marque peut faire respecter son droit par le biais
d'une action civile contre le contrefacteur78, lequel encourt également une sanction pénale
(quatre ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende)79.
367 Règles supranationales. - À l'image de ce qui existe en matière de brevet, la protection
de la marque impose aujourd'hui une protection supranationale. Ainsi, il existe une marque
communautaire, qui fut créée en 1993, avant de devenir en 201580 marque de l'Union européenne. Elle ne se substitue pas à la marque nationale, mais se surajoute à elle. Elle
présente l'avantage d'être un titre unitaire offrant une protection durant une période de dix
années dans tous les pays de l'Union européenne. La demande d'enregistrement se fait
auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Au niveau
encore supérieur, il est possible, pour le titulaire d'une marque en France, de demander à
bénéficier d'une marque internationale. Ce système résulte de l'arrangement de Madrid, du
4 avril 1981. Le « système de Madrid » est alors le suivant : le propriétaire d'une marque en
France peut faire un dépôt unique, auprès d'un guichet unique (en l'occurrence l'OMPI81), en
une langue, et moyennant le paiement d'une seule redevance, ce qui lui conférera alors une
protection dans plusieurs pays, choisis par le déposant82. Cependant, il ne s'agit pas d'un
titre unitaire, qui aurait les mêmes effets partout : la protection accordée sera celle du
droit national des marques.

76. L'article L. 712-6 permet cependant aux tiers d'exercer une action en revendication durant une période de cinq ans, si l'enregistrement a été effectué en fraude de leurs droits, ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle.
77. À condition toutefois que l'usage qui en est fait soit susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque : pour
une utilisation du terme « meccano » dans un article de presse : Cass. com., 1er mars 2017, nº 15-13071 : RCA 2017, nº 155 ;
RTD com. 2017.340, note J. AZÉMA.
78. V. M. MALAURIE-VIGNAL, « Contrefaçon et concurrence déloyale : pour en finir avec les incertitudes sur la notion de fait
distinct », Propr. ind. 2017, étude 14.
79. Le recel de contrefaçon est également lourdement sanctionné : trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
80. C'est le règlement (UE) 2015/2424 qui procède à cette modification. Ajouté à la directive (UE) 2015/2436, il forme le « Paquet
Marque » : J. AZÉMA, « Paquet Marques », RTD com. 2016.287 ; A. FOLLIARD-MONGUIRAL, « La réforme du règlement sur la marque de
l'Union européenne », Propr. ind. 2016, étude 16 ; O. THRIERR, « Quel(s) nouveau(x) droit(s) des marques dans l'Union européenne ? », Propr. ind. 2016, étude 14 ; Ph. SCHMITT, « Paquet marque : une procédure administrative efficace et rapide en nullité
et en déchéance de marques françaises », Propr. ind. 2017, étude 23.
81. Mais le dossier doit obligatoirement transiter par l'INPI.
82. Qui doit bien entendu vérifier la disponibilité de la marque dans chacun d'eux.

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