Cours - Droit commercial - 3e - 250

DROIT COMMERCIAL

comprend pas alors les créances dont est titulaire son propriétaire98. Enfin, s'agissant des
contrats conclus par le titulaire du fonds, là encore ils ne sont pas compris, et ne sont donc
pas transmissibles du moins en tant qu'éléments du fonds de commerce99.

Section 2
Les atours du fonds de commerce
(ou de la précision de sa nature juridique)
La diversité dans l'unité. - Le fonds de commerce est donc constitué d'un ensemble
d'éléments disparates regroupés autour de la clientèle. Tout l'intérêt de la notion est cependant de le considérer comme un bien unique et, à ce titre pouvant faire l'objet de contrats
comme la vente, la location, le nantissement, etc. Cependant, la difficulté surgit lorsqu'il
s'agit d'appliquer à ce bien composite une identité unitaire. Tel est l'enjeu de la qualification,
qui considère le fonds de commerce comme un bien. Cependant, ce bien est particulier à
plus d'un titre et compte tenu de son contenu variable, voire fluctuant, la doctrine s'est appliquée à lui conférer une juste place, résumée par l'idée d'universalité de fait.
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§ 1. Un bien
378 Bien unique. - Le fonds de commerce est par conséquent un bien unique, considéré en
lui-même. C'est la raison pour laquelle il peut être objet de conventions. Pour autant, les
éléments qui le composent ne se fondent pas en lui, ne disparaissent pas. Ils conservent
même, pour l'essentiel, le régime et les règles qui leur sont propres100. Il est donc possible de
conclure des opérations sur eux à titre individuel, sans que cela ait nécessairement une conséquence sur le fonds lui-même. Ainsi en est-il bien entendu des marchandises, dont la cession
à la clientèle est leur raison d'être : il est bien évident que la vente d'une marchandise ne se
confond pas avec la vente du fonds. La même remarque peut, peu ou prou, être formulée à
l'encontre des autres éléments à l'exception, de taille, de la clientèle. En tant qu'élément
essentiel, la cession de la clientèle, par exemple, se confond avec la cession du fonds.
379 Bien mobilier, incorporel. - Poussant plus loin l'analyse du fonds de commerce pris
en tant que bien unique, il ne peut s'agir que d'un bien meuble. Ici, l'analyse globale est
aisée dans la mesure où, par principe, le fonds ne peut recueillir aucun bien immobilier.
La qualification par exclusion s'impose alors d'elle-même : le fonds est nécessairement

98. Une exception existe cependant avec le droit au bail, puisque le cessionnaire du fonds devient alors créancier du droit au
renouvellement : mais il s'agit, plus que d'une créance, de l'ensemble d'un statut qui est inclus dans le fonds.
99. Sauf exception légale : ainsi en est-il des contrats de travail (C. trav., art. L. 1224-1) ou encore des contrats d'assurance
(C. assur., art. L. 121-10). V. Cass. com., 28 juin 2017, nº 15-17394 : JCP E 2017, 990, note J.-F. HAMELIN : « la cession d'un fonds de
commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession
d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel ».
100. Ainsi en est-il des droits de propriété industrielle.

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