Cours - Droit commercial - 3e - 262

DROIT COMMERCIAL

Section 1
La vente du fonds de commerce
384 Loi du 17 mars 1909. - Il s'agit incontestablement de l'opération de base. Qu'il s'agisse
d'un fonds de commerce ou d'une marchandise, la vente - ou cession - est l'instrument juridique à la fois le plus simple, le plus utilisé et le plus efficace pour l'économie puisque c'est
celui qui permet la transmission, la circulation des richesses. Sans elle, point de commerce !
Sa forme la plus simple est celle de la vente civile, que l'article 1582 du Code civil définit de la
manière suivante : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et
l'autre à la payer ». En réalité, l'effet principal réside dans le transfert de propriété qu'elle
réalise, du patrimoine du vendeur vers le patrimoine de l'acheteur, transfert qui résulte de
la loi elle-même, aux termes de l'article 1583 du même code : « elle est parfaite entre les
parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est
convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé »3.
Pour autant, ces règles d'une grande simplicité (pas de formalisme notamment,
l'article 1583 étant l'incarnation même du principe du consensualisme) s'accordent mal à
régir le transfert de propriété, à titre onéreux, d'un fonds de commerce, en raison non
seulement de sa valeur, mais encore de sa nature incorporelle. C'est la raison pour
laquelle le législateur s'attacha à régir la vente du fonds de commerce, dès une loi du
17 mars 1909. Il s'agissait, plus que d'une législation technique, de consacrer indirectement la notion de fonds de commerce, par la réglementation de son opération
principale4. Lorsqu'en 2000 émergea des eaux législatives le nouveau Code de commerce,
les dispositions de la loi de 1909 prirent place aux articles L. 141-1 et suivants. Pour
autant, la vente du fonds de commerce reste avant tout une vente et les principes, de
même que les notions du droit civil seront ici applicables, sauf pour les cas où le législateur commercial en déciderait autrement...

§ 1. Les conditions de la vente du fonds de commerce
Nature de la vente. - Même si le Code de commerce vient réglementer ce contrat, en
revanche, sa nature ne présente guère de différence par rapport au droit civil : il s'agit
toujours d'un contrat synallagmatique, à titre onéreux, par lequel la propriété d'un bien (ici
le fonds de commerce) va être transférée du patrimoine du vendeur vers celui de l'acheteur, moyennant le paiement d'un prix. Cependant, le droit commercial ne peut se résoudre
à abandonner cette opération aux seules mains du droit civil des ventes mobilières. Le
fonds de commerce, en effet, est un bien particulier, à divers titres. Il concerne certes au
premier chef les parties au contrat, vendeur et acheteur. Mais au-delà, il s'agit d'un bien
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faire connaître leur qualité de créancier, et le montant de ce qui leur est dû. Les associés disposent alors d'un choix : refuser
l'apport du fonds, ou bien l'accepter mais alors la société devient solidairement responsable avec le débiteur de cette dette.
3. Ce transfert découlant de la loi, cela explique qu'il ne soit pas mentionné à l'article 1582 : ce n'est pas à proprement parler
une obligation du vendeur, qui doit seulement livrer la chose.
4. V. supra, nº 342.

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