Cours - Droit commercial - 3e - 27

Introduction

Il existe sur ce point une véritable originalité du droit commercial qui s'appuie sur de
nombreuses sources écrites indirectes. Il convient alors d'envisager les arrêtés, les circulaires, les réponses ministérielles et enfin les recommandations et avis.
22 Les arrêtés. - Les arrêtés ont un rôle important en matière commerciale, contrairement au droit civil. Plusieurs catégories d'arrêtés existent : les arrêtés ministériels particulièrement importants, les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux. Selon la catégorie
d'arrêté, la vie commerciale est réglementée à un niveau national ou à un niveau local. Ces
textes administratifs ont une portée générale et permanente et sont susceptibles de régir
des secteurs de manière fondamentale.
23 Les circulaires ministérielles. - La circulaire constitue une mesure administrative par
laquelle un ministre adresse à ses subordonnés le sens ou la position à adopter s'agissant
d'un texte. Parce qu'elle est uniquement destinée aux fonctionnaires concernés, la circulaire n'a d'un point de vue juridique aucune force obligatoire à l'égard des tribunaux et des
tiers. Néanmoins, la circulaire a une certaine autorité parce qu'elle représente la doctrine
de l'Administration sur une question juridique donnée. Des circulaires émanant de l'administration indiquent souvent l'interprétation à retenir d'une disposition en matière fiscale ou
encore en droit de la concurrence.
24 Les réponses ministérielles. - Les réponses ministérielles aux questions écrites des
parlementaires représentent l'avis de ce ministre quant au sens et à la portée à reconnaître
à un texte. Ces réponses n'ont pas de valeur juridique contraignante et sont données sous
réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. Ces questions soulevées par les parlementaires permettent aux ministres de faire connaître l'interprétation que retient l'Administration d'un texte litigieux.

Les recommandations et avis. - Au titre de sources inférieures peuvent être cités les
recommandations et avis émanant d'organismes administratifs, semi-publics voire professionnels. Ainsi il existe une grande variété de textes consistant en des recommandations,
en des normes de conduite élaborées par des acteurs publics ou privés du domaine
commercial dont la valeur juridique est tout aussi variable. Il peut s'agir par exemple des
avis d'autorités ou encore de règles déontologiques édictées par des organismes professionnels. Ainsi, le pouvoir réglementaire est parfois délégué à des autorités administratives
indépendantes dont certaines interviennent directement en matière commerciale, telles
l'Autorité des marchés financiers (AMF), et l'Autorité de la concurrence.
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Conclusion : l'inflation des sources écrites. - Comme dans de nombreux autres
domaines, les textes sont particulièrement nombreux en droit des affaires. Ce phénomène
a été d'autant plus accentué en droit interne que le Code de commerce est longtemps resté
une coquille vide qui ne comportait plus les textes applicables33. Aussi une inflation des
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33. Sur le mouvement dit de décodification du droit des affaires, v. supra, nº 18.

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