Cours - Droit commercial - 3e - 275

Les opérations portant sur le fonds de commerce

de dispositions, aux articles L. 141-23 et suivants, ayant une finalité commune : il s'agit de
permettre, notamment par le biais de l'information concernant la vente du fonds de
commerce, aux salariés de présenter une offre d'achat. Ainsi, le Code distingue à présent
entre les entreprises de moins de 50 salariés d'une part, et celles qui emploient entre 50
et 250 salariés d'autre part. Dans la première hypothèse, le propriétaire du fonds notifie le
projet de cession du fonds au moins deux mois à l'avance, pour les salariés puissent éventuellement faire une offre d'achat. Si le fonds n'est pas exploité par son propriétaire, la
chaîne d'information est à peine plus longue, puisque le propriétaire informe l'exploitant,
qui informe à son tour les salariés. La sanction de la méconnaissance de cette obligation
réside dans une amende civile qui ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Cependant,
ces règles ne sont pas applicables dans certaines hypothèses, comme en cas de vente du
fonds à un conjoint, ascendant ou descendant, ou si l'entreprise fait l'objet d'une procédure
de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans la
seconde hypothèse, les solutions sont sensiblement les mêmes, étant juste adaptées à la
présence du comité d'entreprise.

§ 2. Les effets de la vente du fonds de commerce
400 Effets de la vente. - Une fois que toutes les conditions de forme, et de fond, de la vente
sont réunies, celle-ci peut produire ses effets. L'effet principal, et qui découle de la loi, réside
bien entendu dans le transfert de la propriété du fonds. Cependant, le transfert solo consensu
concerne le fonds en lui-même, ce qui n'exonère pas de certaines formalités pour tel ou tel
élément le composant51. Au-delà, ce contrat translatif entraîne, pour le vendeur comme pour
l'acheteur, un certain nombre de droits et d'obligations. En réalité, ce sont surtout ces
dernières qui seront évoquées, les obligations des uns apparaissant bien souvent comme
des droits pour les autres, indépendamment d'éléments déjà rencontrés52.

A. Les obligations du vendeur
Délivrance. - Conformément au droit commun, et selon l'article 1603 du Code civil, le
vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».
La première d'entre elle réside donc dans la délivrance du bien. Il doit délivrer à l'acheteur tout
le fonds et tous les éléments qui sont compris dans la vente. Elle est définie par l'article 1604
du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », l'article 1615 précisant qu'elle doit comprendre ses accessoires. En ce qui concerne la
clientèle, cela peut prendre la forme d'une présentation du successeur. En pratique, cette obligation de délivrance soulève peu de difficultés53, à la différence de la garantie.
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51. Ainsi, en ce qui concerne les droits de propriété industrielle, une inscription à l'INPI sera nécessaire.
52. Comme le droit pour le vendeur d'être informé de certains événements affectant le fonds, tant que le prix n'est pas payé :
v. supra, nº 395.
53. V., cependant, Cass. com., 12 mai 2004, nº 01-11735 : dans cette affaire, le fonds avait disparu, ce qui avait empêché le
vendeur de le délivrer ; la vente est donc résolue.

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