Cours - Droit commercial - 3e - 306

DROIT COMMERCIAL

Cass. Ass. plén., 7 décembre 2015, nº 14-18435
Statuant sur le pourvoi formé par :
1º/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue
du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude X..., en
qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet,
2º/ la société Recovco Affimet, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 avenue
des Champs-Elysées, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour
d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Bank of
London and The Middle East PLC, dont le siège est 165 Queen Victoria street, London
EC4V 4DD (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation ;
La société MJA, agissant en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la
société Recovco Affimet, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de
Paris (pôle 5, chambre 8) en date du 3 mai 2011 ;
Cet arrêt a été cassé le 19 février 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement
composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 27 février 2014 (pôle 5,
chambre 9) ;
Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la chambre commerciale a, par arrêt du
16 juin 2015, décidé le renvoi devant l'assemblée plénière ;
Les demanderesses invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé
au présent arrêt ;
Ce moyen unique été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation
par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés MJA et Recovco Affimet ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP
Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bank of London and the Middle East PLC ;
Le rapport écrit de Mme Planchon, conseiller, et l'avis écrit de M. Le Mesle, premier
avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du
23 novembre 2015, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Guérin,
Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents, M. Prétot, conseiller doyen
faisant fonction de président, M. Mas, Mme Riffault-Silk, M. Chollet, Mme Bignon,
MM. Pers, Cadiot, Mme Vallée, MM. Matet, Bureau, Besson, Remeniéras, conseillers,
M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe ;
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, assistée de M. Michon, auditeur au service de
documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Bénabent et
Jéhannin, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat
général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en
avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, tels qu'ils résultent de
l'ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006, ratifiée par la loi nº 2007-212 du 20 février
2007 ;
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